N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 817
montant des sommes prêtées. Dans ce cas, la valeur du prêt à retenir est égale à 75% de la valeur de l'immeuble ;
– si, à une époque postérieure à l'octroi du prêt, la valeur de l'immeuble devient inférieur au montant de la somme restant à rembourser. Dans ce cas, la valeur du prêt à retenir est égale à la valeur de l'immeuble.
g) pour les autres placements, la valeur d'entrée comme il est prévu à l'article 58 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'un accord entre l'Autorité et l'entreprise d'assurances, auquel cas, cette valeur est retenue.
Article 60
Par dérogation aux dispositions des articles 57, 58 et 59 ci-dessus, les placements affectés aux provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable font l'objet d'une estimation séparée et ils sont inscrits au bilan pour leur valeur à la date de l'inventaire.
Article 61
Pour les valeurs pour lesquelles il n'existe pas d'évaluation de référence, l'Autorité peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises d'assurances et de réassurance et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.
Cette expertise peut être, également, effectuée à l'initiative desdites entreprises.
Les frais de toute expertise sont à la charge de l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée.
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de réalisation des placements prévue à l'article 59 ci-dessus. Elle peut, également, être inscrite par l'entreprise d'assurances et de réassurance à l'actif de son bilan après accord de l'Autorité. Elle constitue alors la nouvelle valeur d'entrée, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de produits et charges.
Article 62
Les expertises prévues à l'article 61 ci-dessus sont effectuées selon les modalités suivantes :
1°- L'Autorité notifie à l'entreprise d'assurances et de réassurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi à cet effet.
Dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette lettre, son destinataire fait connaître à l'Autorité, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte l'expert désigné par l'Autorité comme expert unique ou s'il demande une expertise contradictoire.
L'expertise contradictoire est effectuée par deux experts, le premier désigné par l'Autorité, le second désigné par l'entreprise d'assurances et de réassurance.
Dans le cas où l'entreprise d'assurances et de réassurance a opté pour une expertise contradictoire, elle mentionne, dans la même lettre visée au deuxième paragraphe du 1° ci-dessus, le nom, l'adresse et les qualités de son expert ainsi que l'acceptation par ledit expert de la mission qui lui sera confiée, et de l'exécution de celle-ci dans les délais prévus au présent article.
Dès réception par l'Autorité de ladite lettre, celle-ci invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'expert unique ou les deux experts, selon le cas, à procéder à l'expertise. Elle donne communication de cette lettre à l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée.
L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les notifier aux deux parties dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de la lettre recommandée qui leur a été adressée par l'Autorité.
En cas de divergence entre les conclusions des deux experts, ceux-ci procèdent à la désignation d'un tiers expert dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, et si aucun tiers expert n'a été désigné, l'Autorité procède à la désignation de ce tiers expert.
Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties dans les deux mois suivant la date de sa désignation ;
2°- Si, après avoir été désigné, un expert ne peut remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à la désignation d'un nouvel expert, dans les mêmes formes ci-dessus, et les délais sont prorogés pour les mêmes périodes fixées ci-dessus ;
3°- Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation et sur leur demande, conjointe ou non, tous les moyens d'investigation que ces derniers jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission, notamment, en matière d'immeubles, pour la visite des lieux et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.
En ce qui concerne les immeubles, l'expertise ne peut être renouvelée qu'à intervalles égaux ou supérieurs à cinq (5) ans à compter de la date de la dernière expertise. Toutefois, pour la détermination de la valeur des immeubles entre deux expertises, il peut être procédé à une actualisation de la dernière estimation, certifiée par l'expert qui a effectué la dernière expertise, ou par tout autre expert accepté par l'Autorité, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier.
Article 63
Les valeurs mobilières remises par les réassureurs sont évaluées d'après les cours de clôture de la séance de bourse à la date de l'inventaire ou d'après la dernière valeur liquidative publiée à la date de l'inventaire pour les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier.
Sous-section VI. – Dépôt des valeurs et espèces affectées à la représentation des provisions techniques
Article 64
Les entreprises d'assurances doivent, en ce qui concerne les opérations d'assurances directes réalisées au Maroc autres que celles visées respectivement aux 5° et 23° de l'article 6 de la présente circulaire, déposer ou inscrire en compte, selon les trois affectations : « assurances vie et capitalisation», «assurances non-vie» et « gestion spéciale des rentes accidents du travail et maladies professionnelles », à Bank Al-Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion ou dans une banque habilitée