818 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) à cet effet, des valeurs ou espèces, énumérées à l'article 39 de la présente circulaire, représentant le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et au 30 juin de chaque exercice comptable. Toutefois, la provision pour risque d'exigibilité est recalculée au jour du dépôt selon les conditions définies à l'article 31 de la présente circulaire.
A cet effet, les entreprises d'assurances ne peuvent détenir auprès d'un même dépositaire qu'un compte espèces et un compte valeurs par nature d'affectation précitée.
Au cas où une banque n'est plus habilitée à recevoir le dépôt ou l'inscription en compte des valeurs ou espèces précitées, le transfert de ces valeurs ou espèces est opéré, sans frais pour les entreprises d'assurances et de réassurance, à une autre banque habilitée, à Bank Al-Maghrib ou à la Caisse de dépôt et de gestion.
Article 65
Le dépôt ou l'inscription en compte, visé à l'article 64 ci-dessus, des valeurs ou espèces doit être réalisé dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de l'inventaire en ce qui concerne le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et de trois (3) mois en ce qui concerne celui arrêté au 30 juin. Il est déduit, s'il y a lieu, du montant total à déposer ou à inscrire en compte, la valeur d'affectation de la créance sur le Fonds de solidarité des assurances, des créances, des avances sur contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation, des immeubles bâtis et des autres immeubles urbains, des parts et actions de sociétés immobilières y compris les avances en compte courant, des prêts garantis par des hypothèques de premier rang, des prêts sur les valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie, des créances sur les réassureurs et des charges d'acquisitions reportées visés respectivement aux 3°, 4°, 6° à 11°, 26° et 29° de l'article 39 de la présente circulaire, ainsi que le montant des provisions techniques des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable.
Les valeurs et espèces ainsi déposées ou inscrites en compte ne peuvent être grevées d'aucun privilège ou garantie autres que ceux prévus par l'article 276 de la loi n° 17-99 susvisée. Elles ne peuvent également être mises en pension.
Les valeurs mobilières déposées ou inscrites en comptes ainsi que les autres placements sont évalués conformément aux dispositions des articles 57 et 58 de la présente circulaire.
Les entreprises d'assurances et de réassurance concernées justifient le dépôt ou l'inscription en compte des valeurs ou espèces par des attestations établies conformément au modèle annexé à l'original de la présente circulaire (annexe 6) et portant le cachet et la signature des établissements dépositaires. Ces attestations sont jointes aux états de dépôt et affectation relatifs à la couverture des provisions techniques.
S'agissant des actions non cotées nominatives, l'entreprise d'assurances et de réassurance doit produire à l'établissement dépositaire une copie du registre des transferts certifiée conforme par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice, conformément à l'article 245 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et mentionnant qu'aucun transfert ne peut s'opérer qu'après accord de l'Autorité.
La justification de la représentation des provisions techniques en immeubles est effectuée par la production d'un certificat attestant l'inscription du privilège spécial conformément aux dispositions de l'article 276 de la loi n°17-99 précitée.
La justification de la représentation des provisions techniques en créances visées aux 4° et 26° de l'article 39 de la présente circulaire est effectuée par la production des attestations correspondantes délivrées par les réassureurs concernés.
La valeur d'affectation des immeubles à la couverture des provisions techniques est constituée par la valeur figurant à l'actif du bilan. Cette valeur correspond au prix d'achat ou le coût de revient ou à une autre valeur résultant d'une expertise effectuée conformément à l'article 61 ci-dessus, déduction faite de l'amortissement pratiqué.
Ces attestations doivent préciser que les valeurs ou espèces précitées sont affectées à la garantie des provisions techniques des entreprises d'assurances et de réassurance intéressées et ne peuvent faire l'objet de retrait qu'après accord de l'Autorité.
Article 66
Les valeurs ou espèces affectées à la garantie des provisions techniques des entreprises d'assurances et de réassurance concernées, visées à l'article 65 ci-dessus, ne peuvent faire l'objet de retrait qu'après accord de l'Autorité. Toutefois, le retrait ou la vente des valeurs ainsi déposées peuvent être opérés dans les cas suivants :
1°- dépôt de valeurs préalablement établi par un certificat délivré par l'établissement dépositaire et au moins équivalent à la valeur du retrait ou de virement à un compte de placements des contrats à capital variable, d'après le dernier cours coté à la bourse des valeurs de la veille du jour de dépôt pour les valeurs cotées en bourse et la dernière valeur liquidative publiée avant le jour de dépôt pour les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ;
2°- réemploi des fonds provenant de la vente des valeurs effectué par les soins de l'établissement dépositaire. Dans ce cas, ces fonds peuvent être diminués du montant dégagé en appliquant à la plus-value réalisée sur cette vente le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur ;
3°- l'actif représentatif dépasse 120% des provisions techniques et le montant minimum de la marge de solvabilité est constitué. Dans ce cas, le retrait ne doit concerner que le dépassement au taux précité et les valeurs et espèces ayant reçu l'accord préalable de l'Autorité ;
4°- diminution des provisions techniques : dans ce cas, le retrait des valeurs et espèces ne peut avoir lieu, après accord de l'Autorité, qu'à des intervalles supérieurs à trois (3) mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente des engagements de l'entreprise ;
5°- virement à un autre établissement dépositaire en compte indisponible de même affectation mentionnée à l'article 64 ci-dessus, sur ordre de l'entreprise d'assurances, de valeurs ou d'espèces déposées en couverture des provisions techniques. L'entreprise d'assurances devra, dès l'exécution du virement, adresser à l'Autorité copie de l'ordre dudit virement.