BO n° 6778 du 16 mai 2019, page 35

N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 819

Le dépôt de valeurs prévu au 1° du présent article et le réemploi des fonds prévu au 2° du présent article doit être réalisés en valeurs émises par l’Etat, valeurs jouissant de la garantie de l’Etat, obligations émises par les banques, certificats de dépôt, bons des sociétés de financement, billets de trésorerie, obligations cotées, obligations non cotées, actions cotées à la bourse des valeurs, titres émis par les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie, titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont l’objet n’est pas limité seulement à la gestion d’un portefeuille de valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie, titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation, titres émis par les organismes de placement collectif en capital, certificats de sukuk et espèces en caisse ou déposées auprès des organismes, visés à l’article 64 ci-dessus, visés respectivement aux 1°, 2°, 5°, 12° à 23° et 28° de l’article 39 de la présente circulaire.

Le produit de la vente des placements immobiliers affectés à la représentation des provisions techniques doit être déposé en compte conformément à l’article 64 ci-dessus déduction faite du montant dégagé par application du taux de l’impôt sur les sociétés à la plus-value réalisée sur ladite vente.

Le retrait du montant dégagé par application du taux de l’impôt sur les sociétés aux plus-values réalisées sur cessions prévu au 2° du présent article ne peut avoir lieu qu’après accord de l’Autorité et sur production trimestriellement par l’entreprise d’assurances et de réassurance des états justificatifs.

Les revenus des actifs déposés ou inscrits en compte peuvent être retirés par l’entreprise. Il en est de même du montant correspondant aux primes ou lots, en cas de remboursement des titres avec primes ou lots.

En dehors des cas prévus dans le présent article, les valeurs et espèces déposées ou inscrites en comptes conformément aux dispositions de l’article 64 ci-dessus ne peuvent subir aucun prélèvement, à quelque titre que ce soit, y compris les frais de toute nature facturés au titre de la gestion desdits comptes ainsi que tout droit y afférent.

Article 67

Les valeurs et espèces affectées à la représentation des provisions techniques relatives aux opérations d’assistance visées à l’article 39 de la présente circulaire doivent faire l’objet de comptes distincts ouverts auprès de Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ou une banque habilitée. A cet effet, les entreprises d’assistance ne peuvent détenir auprès d’un même dépositaire qu’un compte espèces et un compte valeurs.

Ces comptes ne peuvent être utilisés pour le règlement des charges non techniques de l’entreprise d’assistance telles que énumérées par le plan comptable des assurances.

Ces valeurs et espèces ne peuvent être grevées d’aucun privilège ou garantie autres que ceux prévus par l’article 276 de la loi n° 17-99 susvisée et en particulier ne peuvent être mises en pension.

Les affectations mentionnées ci-dessus doivent être réalisées dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de l’inventaire en ce qui concerne le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et de trois (3) mois en ce qui concerne le montant arrêté au 30 juin. Il est déduit, s’il y a lieu, du montant total à affecter dans ces comptes, la valeur d’affectation de la créance sur le Fonds de solidarité des assurances, des créances, des immeubles bâtis, les autres immeubles, des parts et actions de sociétés immobilières y compris les avances en compte courant, des prêts garantis par des hypothèques de premier rang, des prêts sur les valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie, des créances sur les réassureurs et des charges d’acquisitions reportées, visés aux 3°, 4°, 7° à 11°, 26° et 29° de l’article 39 de la présente circulaire.

Les valeurs affectées ainsi que les autres placements sont évalués conformément aux dispositions des articles 57 et 58 de la présente circulaire.

La valeur d’affectation des immeubles à la couverture des provisions techniques est constituée par la valeur figurant à l’actif du bilan. Cette valeur correspond au prix d’achat ou le coût de revient ou à une autre valeur résultant d’une expertise effectuée conformément à l’article 61 de la présente circulaire, déduction faite de l’amortissement pratiqué.

L’affectation des valeurs et espèces est justifiée, pour chaque compte, par les attestations délivrées par les établissements dépositaires conformément au modèle annexé à l’original de la présente circulaire (annexe 6). Ces attestations doivent préciser que les valeurs ou espèces précitées sont affectées à la garantie des provisions techniques des entreprises d’assistance intéressées et ne peuvent faire l’objet d’aucun virement à un autre compte qu’après accord de l’Autorité.

Au cas où une banque n’est plus habilitée à recevoir les affectations des valeurs ou espèces précitées, le transfert des valeurs ou espèces affectées est opéré, sans frais pour les entreprises d’assistance, à une autre banque habilitée, à Bank Al-Maghrib ou à la Caisse de dépôt et de gestion.

Article 68

Pour les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance, les valeurs et espèces affectées à la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations de réassurance marocaines doivent faire l’objet de comptes distincts ouverts, selon les deux affectations « réassurance légale obligatoire » et « réassurance conventionnelle marocaine », auprès de Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ou une banque habilitée. A cet effet, lesdites entreprises ne peuvent détenir auprès d’un même dépositaire qu’un compte espèces et un compte valeurs par nature d’affectation précitée.

Sous réserve des dispositions de l’article 69 ci-dessous, ces comptes ne peuvent être utilisés pour le règlement des charges non techniques telles que énumérées par le plan comptable des assurances.

Ces valeurs et espèces ne peuvent être grevées d’aucun privilège ou garantie et en particulier ne peuvent être mises en pension.

Les affectations mentionnées ci-dessus doivent être réalisées dans un délai de quatre(4) mois à compter de la date de l’inventaire en ce qui concerne le montant des provisions techniques arrêté au 31 décembre et de trois(3) mois en ce qui concerne le montant arrêté au 30 juin. Il est déduit, s’il y a lieu, du montant total à affecter dans ces comptes, la valeur