820 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) d’affectation des placements visés aux 7° à 11° de l’article 39 de la présente circulaire.
Les valeurs affectées ainsi que les autres placements sont évalués conformément aux dispositions des articles 57 et 58 de la présente circulaire.
La valeur d’affectation des immeubles à la couverture des provisions techniques est constituée par la valeur figurant à l’actif du bilan. Cette valeur correspond au prix d’achat ou le coût de revient ou à une autre valeur résultant d’une expertise effectuée conformément à l’article 61 de la présente circulaire, après déduction de l’amortissement pratiqué.
L’affectation des valeurs et espèces est justifiée, pour chaque compte, par les attestations délivrées par les établissements dépositaires visés ci-dessus conformément au modèle annexé à l’original de la présente circulaire (annexe 6). Ces attestations doivent préciser que les valeurs ou espèces précitées sont affectées à la garantie des provisions techniques des entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance concernées et ne peuvent faire l’objet d’aucun virement à un autre compte qu’après accord de l’Autorité.
La justification de la représentation des provisions techniques en immeubles est effectuée par la production d’un certificat ou titre attestant que l’entreprise exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance en est incontestablement propriétaire.
La justification de la représentation des provisions techniques par la valeur visée au 31° de l’article 39 de la présente circulaire est effectuée par la production des attestations correspondantes délivrées par les rétrocessionnaires concernés.
Au cas où une banque n’est plus habilitée à recevoir les affectations des valeurs ou espèces précitées, le transfert des valeurs ou espèces affectées est opéré, sans frais pour les entreprises exerçant à titre exclusif les opérations de réassurance, à une autre banque habilitée, à Bank Al-Maghrib ou à la Caisse de dépôt et de gestion.
Article 69
Le retrait des espèces et le retrait ou la vente des valeurs affectées à la représentation des provisions techniques peuvent être opérés par les entreprises pratiquant à titre exclusif les opérations de réassurance :
1- Lorsque le montant de l’actif représentatif des provisions techniques dépasse 120% des provisions techniques et la marge de solvabilité est satisfaite. Dans ce cas, le retrait ne doit concerner que le dépassement au taux précité et les valeurs et espèces ayant reçu l’accord préalable de l’Autorité ;
2- Après accord de l’Autorité dans les autres cas.
Article 70
L’affectation des valeurs à la couverture des provisions techniques est effectuée à leur valeur d’entrée. Toutefois, si ces valeurs ont été imputées auparavant à d’autres comptes, l’affectation est effectuée en considérant que le premier entré est le premier sorti.
Le retrait des valeurs affectées à la couverture des provisions techniques effectué au cours de l’exercice est enregistré en considérant que le premier entré est le premier sorti.
Les intérêts courus et non échus doivent être rattachés intégralement à la nouvelle affectation des valeurs les concernant.
Section IV. – Dispositions relatives aux primes ou cotisations impayées
Article 71
Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent virer les primes ou cotisations non encaissées à l’expiration du délai de deux mois après leur émission à un compte désigné « primes impayées ».
Les entreprises précitées doivent virer les primes ou cotisations déclarées encaissées par les intermédiaires d’assurances et celles réputées encaissées par ces derniers au sens de l’article 130 de la présente circulaire, à un compte désigné « créances sur intermédiaire ». Ce virement doit être effectué dès connaissance par lesdites entreprises de l’encaissement desdites primes ou cotisations par les intermédiaires.
Article 72
Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent constituer, au titre des opérations d’assurances non-vie, les provisions pour primes ou cotisations impayées par les souscripteurs prévues à l’article 73 ci-après. Ces provisions doivent tenir compte, notamment, de l’ancienneté des primes ou cotisations impayées.
Pour la constitution desdites provisions, les entreprises d’assurances procèdent à la classification des primes ou cotisations impayées en « créances pré-douteuses », « créances douteuses » et « créances compromises ».
On entend par :
1- « Créances pré-douteuses », les primes ou cotisations qui demeurent impayées six (06) mois après la date de leur émission ;
2- « créances douteuses », les primes ou cotisations qui demeurent impayées neuf (09) mois après la date de leur émission ;
3- « créances compromises », les primes ou cotisations :
a) qui demeurent impayées douze (12) mois après la date de leur émission ; ou
b) dont le recouvrement total ou partiel est, indépendamment du délai, peu probable compte tenu notamment des considérations suivantes :
• la perte, par le souscripteur, de 75% ou du tiers (1/3) de sa situation nette, selon qu’il est constitué, respectivement, en société anonyme ou sous une autre forme de sociétés, lorsque l’assemblée générale extraordinaire ne s’est pas réunie, dans les délais impartis, pour décider la continuité de l’activité ;
• la cessation d’activité ou la liquidation judiciaire du souscripteur ;
• l’introduction d’une action en justice, à l’encontre du souscripteur pour le recouvrement des primes ou cotisations ;
• la contestation, par voie judiciaire, de la totalité ou d’une partie des créances par le souscripteur.