N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 821
Article 73
Les provisions à constituer en application des dispositions de l'article 72 ci-dessus doivent être au moins égales à :
– 25 % des créances pré-douteuses ;
– 50 % des créances douteuses ;
– 100% des créances compromises.
Les créances sur la base desquelles sont calculées ces provisions s'entendent des primes ou cotisations et accessoires, bruts de taxes et nets de frais d'acquisition.
Les provisions devenues sans objet suite à l'encaissement des primes ou cotisations concernées, sont reprises dans l'exercice au cours duquel ledit encaissement est intervenu.
En cas d'encaissement partiel d'une quittance de primes ou cotisations ayant fait l'objet d'une provision, la partie de la provision devenue sans objet est reprise dans l'exercice au cours duquel l'encaissement partiel est intervenu.
Article 74
Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent constituer une provision pour les primes ou cotisations encaissées par les intermédiaires d'assurances qui ne sont pas versées dans le délai prévu par l'article 132 de la présente circulaire. Ladite provision doit être égale à 100% des primes ou cotisations précitées.
Section V. – Solvabilité des entreprises d'assurances et de réassurance
Sous-section I. – Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité
Article 75
Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité prévus à l'article 239 de la loi n° 17-99 précitée sont représentés par :
1°- le capital social libéré ou fonds d'établissement constitué ;
2°- les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements de l'entreprise d'assurances et de réassurance ;
3°- la provision de capitalisation ;
4°- l'emprunt pour augmentation du fonds d'établissement pour les sociétés d'assurances mutuelles ;
5°- les bénéfices reportés ;
6°- sur demande de l'entreprise, les plus-values nettes pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actifs, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel. Ces plus-values latentes sont prises pour 20% de leur valeur lorsqu'elles résultent des placements affectés aux opérations d'assurances sur la vie, et pour 60% de leur valeur lorsqu'elles résultent des placements affectés aux opérations d'assurances non vie et d'acceptations et des autres placements financiers et immobiliers. Les plus-values résultant des placements dans les filiales et dans les actions propres n'entrent pas en ligne de compte.
Pour la constitution de la marge de solvabilité, il est déduit du total des éléments indiqués ci-dessus, les pertes, les amortissements restant à réaliser sur les comptes des postes « immobilisation en non valeurs » et « immobilisations incorporelles », les charges d'acquisition reportées, les actions propres détenues, les placements dans les filiales non cotées à la bourse des valeurs autres que les sociétés immobilières et les engagements hors bilan.
Les plus-values nettes précitées sont déterminées globalement en déduisant du montant des actifs estimé selon l'article 59 de la présente circulaire, la valeur d'entrée de ces mêmes actifs et en ajoutant au montant ainsi obtenu, la somme des montants de la provision pour risque d'exigibilité et de la provision pour dépréciation desdits actifs.
Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, hors les plus-values prévues au 6° du présent article, doivent représenter au moins 70% de la somme des montants dégagés par application des dispositions des A, B et C de l'article 76 ci-après.
Sous-section II. – Le montant minimum de la marge de solvabilité
Article 76
Le montant minimum exigé de la marge de solvabilité est déterminé en fonction des opérations d'assurances pratiquées. Ce montant est égal à la somme des montants obtenus pour lesdites opérations d'assurances, en application des dispositions suivantes :
A - Pour les opérations d'assurances visées aux 1°) à 6°) de l'article 6 de la présente circulaire, le montant minimum de la marge de solvabilité est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1°) et 2°) de l'article 21 de la présente circulaire et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la somme des deux résultats suivants :
1 - le « premier résultat » est obtenu en multipliant un nombre représentant 5% des provisions mentionnées aux 1°) et 2°) de l'article 21 précité brutes de cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques net de réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85% ;
2 - le « second résultat » est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3% des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque net de réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50%.
Toutefois, pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois (3) années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1%. Il est fixé à 0,15% desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès dont la durée est supérieure à trois (3) années mais n'excède pas cinq (5) années.
Le capital sous risque est égal au capital garanti en cas de décès, déduction faite de la provision mathématique.
Néanmoins, pour les contrats à capital variable, le pourcentage à appliquer aux provisions mentionnées aux 1°) et 2°) de l'article 21 précité brutes de cessions en réassurance est de 1% lorsque l'entreprise n'assume pas de risque de