822 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) placement et de 4% lorsqu'elle en assume. Lorsque l'entreprise assume le risque de mortalité, il est ajouté au montant minimum sus indiqué 0,3% des capitaux sous risque multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque net de réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50%.
B - Pour les opérations visées aux 7°) à 29°) de l'article 6 de la présente circulaire et sous réserve des dispositions des paragraphes C et D du présent article, le montant minimum de la marge de solvabilité est déterminé, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres, soit par rapport aux montants de la provision pour sinistres à payer et de la provision pour primes non acquises. Ce montant est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des trois méthodes suivantes :
1) Première méthode :
Au total des primes ou cotisations émises en affaires directes au cours du dernier exercice, accessoires et coûts de polices compris nettes de taxes et d'annulations augmenté des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice, est appliqué le taux de 20%, ce taux est majoré de 50% pour les opérations d'assurances d'accident du travail et maladies professionnelles et les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, visées respectivement aux 9°) et 11°) de l'article 6 précité.
Le résultat de ces opérations est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% pour les opérations d'assurances d'accident du travail et maladies professionnelles et les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, visées respectivement aux 9°) et 11°) de l'article 6 précité et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances ;
2) Deuxième méthode :
Le calcul suivant est effectué séparément pour les accidents du travail et maladies professionnelles, la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et le reste des catégories d'opérations d'assurances.
Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des réassureurs, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance au cours des mêmes exercices, et d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
De ces sommes sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, et d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
Au tiers des montants ainsi obtenus est appliqué le taux de 27%, ce taux est majoré de 50% pour les opérations d'assurances d'accident du travail et maladies professionnelles et les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, visées respectivement aux 9°) et 11°) de l'article 6 précité. Le résultat de ces opérations est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices et pour chacune des opérations précitées, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% pour les opérations d'assurances d'accident du travail et maladies professionnelles et les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances.
Pour les opérations d'assistance, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par application de cette méthode est le coût résultant pour l'entreprise des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les coûts des opérations d'assistance réalisés par ses propres moyens.
Pour les opérations de crédit, il est tenu compte, pour le calcul de la charge moyenne annuelle des sinistres, des sept derniers exercices ;
3) Troisième méthode :
Au 10% du montant de la provision pour primes non acquises est ajouté 5% du montant de la provision pour sinistres à payer y compris le montant afférent aux acceptations en réassurance, ce dernier taux est majoré de 50% pour les opérations d'assurances d'accident du travail et maladies professionnelles et les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par le taux de rétention qui est égal au rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% pour les opérations d'assurances d'accident du travail et maladies professionnelles et les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur et à 50% pour le reste des catégories d'opérations d'assurances.
Lorsqu'un sinistre exceptionnel pour lequel l'entreprise d'assurances et de réassurance conserve moins de 10% influe d'une manière significative sur la rétention prévue ci-dessus, l'entreprise concernée peut ne pas tenir compte de ce sinistre dans la détermination du montant minimum de la marge de solvabilité et ce, après accord de l'Autorité.
C - Pour la gestion spéciale des rentes accidents du travail et maladies professionnelles, le montant minimum de la marge de solvabilité est égal à 5% du montant des provisions mathématiques.
D - Pour les entreprises pratiquant la réassurance à titre exclusif ou les entreprises comptant au moins 20% d'acceptations dans leur portefeuille, le montant minimum de la marge de solvabilité au titre des acceptations est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des trois