N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 823
méthodes suivantes augmenté de 20% des engagements pris dans des monnaies étrangères :
1) Première méthode :
Au total des primes acceptées au cours du dernier exercice est appliqué le taux de 30%.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% ;
2) Deuxième méthode :
Au total des sinistres réglés au cours des trois derniers exercices sont ajoutés les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice et déduits les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice. Au tiers du montant ainsi obtenu est appliqué le taux de 45% et le résultat est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70% ;
3) Troisième méthode :
Le montant minimum de la marge de solvabilité est calculé par rapport au montant des provisions de primes et de sinistres au titre des acceptations. Ce montant est égal à 15% du montant desdites provisions.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant de la charge de sinistres net de réassurance et le montant de la charge de sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 70%.
Sous-Section III. – Rapport de solvabilité
Article 77
En application des dispositions de l'article 239-1 de la loi n° 17- 99 susvisée, le rapport de solvabilité doit comporter ce qui suit :
A- une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise garantit par la constitution de provisions techniques, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés, en justifiant que ces provisions sont suffisantes pour couvrir l'intégralité des engagements ;
B- un exposé des orientations en matière de placements en s'appuyant sur :
1- le plan d'investissement de l'année et les objectifs patrimoniaux associés ;
2- les objectifs de performance des placements ;
3- les contraintes fixées en matière de volatilité et de sensibilité des instruments financiers ;
4- les limites que doit observer l'entreprise dans la dispersion des placements et l'allocation d'actifs ;
5- les indices de référence et leur justification, le cas échéant.
C- une analyse des résultats obtenus pour :
1- les résultats techniques :
a) la contribution du résultat technique au résultat comptable ;
b) la sensibilité du niveau des provisions à différentes hypothèses.
2- Les résultats des placements :
a) la contribution du résultat financier au résultat comptable et la situation et l'évolution des plus-values latentes et celles réalisées ;
b) les performances des placements calculées selon des méthodes explicitées ;
c) la comparaison des performances aux objectifs fixés et aux évolutions des marchés ;
d) l'attribution de performance : l'explication à posteriori de la sur ou de la sous-performance de la gestion du portefeuille au regard des objectifs, et la décomposition de l'écart de performance en plusieurs facteurs explicatifs ;
e) la comparaison des niveaux de risque du portefeuille et des réinvestissements de l'année de manière à mettre en évidence une amélioration de l'adéquation actif/passif.
D- une analyse du niveau réel de la marge de solvabilité constituée :
– en énumérant ses éléments constitutifs et leurs importances respectives ;
– en détaillant les modalités de son calcul ;
– en se prononçant sur sa conformité à la réglementation en vigueur et sa suffisance pour faire face aux risques encourus par l'entreprise.
Le rapport doit en outre, énoncer la liste des risques encourus par l'entreprise et le degré de leur maîtrise en se basant sur le système de contrôle interne et les résultats des investigations de l'audit interne, et analyser les conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et à long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements en s'appuyant sur les résultats des simulations de crise pouvant remettre en cause la solvabilité de l'entreprise. Ces simulations devront intégrer les risques suivants :
– risque de taux d'intérêt ;
– risque de marché financier ;
– risque de liquidité ;
– risque de mortalité ;
– évolution des cadences de règlements des sinistres ;
Le rapport de solvabilité doit également comporter une analyse de l'impact de la politique de réassurance de l'entreprise sur la solvabilité et la situation de sa liquidité en s'appuyant sur les résultats de scénarios correspondant à la survenance d'événements graves, notamment la défaillance d'un réassureur principal, la réalisation du risque de cumul ou de survenance d'un ou plusieurs événements catastrophiques.