824 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Article 78
Outre les éléments prévus à l'article 77 ci-dessus, le rapport de solvabilité doit comporter un chapitre relatif à la politique de l'entreprise en matière de réassurance. Cette politique tient compte des éléments suivants :
– la détermination des besoins de couverture en réassurance ainsi que l'adéquation des cessions en réassurance avec les risques couverts ;
– une fixation optimale de la rétention par risque dans le cadre des traités ou de la réassurance facultative ;
– la diversification et la notation financière des réassureurs ;
– un placement optimal auprès du marché local ;
– une présentation des critères qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l'entreprise se fonde pour s'assurer de l'adéquation de son programme de réassurance avec la nature des risques couverts ainsi qu'une présentation, des hypothèses et des conclusions des études menées préalablement à la détermination dudit programme ;
– une description des moyens et des procédures mis en place par l'entreprise d'assurances et de réassurance afin de contrôler l'exécution du programme de réassurance précité ;
– une analyse du résultat technique global de réassurance sur une période de référence adéquate. Cette analyse doit comporter une appréciation globale du coût de réassurance et du taux de cession.
Chapitre III Dispositions spécifiques aux sociétés d'assurances mutuelles et leurs unions
Article 79
La forme du titre indiqué à l'article 200 de la loi n° 17-99 susvisée, est la suivante :
a) Au recto, le titre précité comporte les indications ci-après :
– le nom ou la dénomination et l'adresse du sociétaire ;
– le numéro de la ou des polices concernées ;
– le montant versé et la date du versement ;
– le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée ;
b) Au verso, le titre comporte les indications suivantes, relatives aux conditions générales de l'emprunt :
– la dénomination de la société émettrice et l'adresse de son siège social ;
– le mot « emprunt » en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi de la mention « Augmentation du Fonds d'établissement (article 176 de la loi n° 17-99 portant code des assurances) » ;
– la mention prévue à l'article 7 du décret n° 2-18-1009 du 7 rejeb 1440 (14 mars 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;
– la date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ;
– la durée de l'emprunt ;
– le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ;
– les modalités de remboursement.
Chapitre IV Opérations de cession en réassurance
Section I. – Programme de réassurance
Article 80
Chaque entreprise d'assurances et de réassurance est tenue de communiquer à l'Autorité, avant le premier décembre de chaque année, un document comportant son programme de réassurance prévisionnel de l'exercice suivant.
Ce document doit contenir les éléments suivants :
– les formes et conditions de réassurance en indiquant les changements que l'entreprise entend introduire dans le plan de réassurance, prévu à l'article 81 ci-après, par rapport à l'exercice en cours ;
– l'indication de tout élément survenu qui est susceptible de changer ou d'affecter sa politique de réassurance.
Le programme de réassurance prévisionnel de l'entreprise doit refléter les orientations de sa politique de réassurance contenues dans le chapitre relatif à la réassurance prévu à l'article 78 de la présente circulaire.
Section II. – Traités de réassurance
Article 81
Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent communiquer à l'Autorité, avant le premier mars de chaque année, un exemplaire du plan de réassurance de leurs opérations d'assurances directes et d'acceptation pour l'année en cours et ce, pour les traités de réassurance ayant pour date d'effet le 1er janvier de la même année. Ce plan de réassurance est établi selon les modèles annexés à l'original de la présente circulaire (annexes 7 et 9).
Le plan de réassurance précité est accompagné des documents suivants :
1. la liste des réassureurs participant au plan de réassurance avec indication de leur dernière notation financière, justifiée par une attestation ou une publication fournie par une agence de notation spécialisée. A défaut de cette notation ou en cas d'octroi d'une notation depuis plus de dix-huit (18) mois, l'entreprise d'assurances et de réassurance doit fournir les derniers états financiers des réassureurs concernés ;
2. les fiches de présentation des traités de réassurance établies selon les modèles annexés à l'original de la présente circulaire et signées par les parties (annexes 8 et 10).
L'entreprise d'assurances et de réassurance est tenue de communiquer à l'Autorité tout traité additif au plan de réassurance précité, ayant une date d'effet au-delà du 1er janvier de l'année, ainsi que les documents visés aux 1 et 2 du deuxième alinéa du présent article et ce, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'effet desdits traités.