N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 825
Outre les documents visés ci-dessus, l’Autorité peut exiger la communication des conditions générales et particulières des traités de réassurance.
Article 82
Par dérogation aux dispositions de l’article 81 ci-dessus, l’Autorité peut demander à toute entreprise d’assurances et de réassurance de lui communiquer dans un délai qu’elle fixe, pour approbation préalable, un exemplaire du plan de réassurance des opérations d’assurances directes et d’acceptation, notamment lorsque ladite entreprise ne respecte pas la politique de réassurance telle qu’elle est présentée dans le rapport de solvabilité visé à l’article 78 de la présente circulaire.
Article 83
Le plan de réassurance doit garantir le placement à 100% des risques réassurés. Les conditions de réassurance se rapportant à chaque couverture doivent être uniformes pour l’ensemble des réassureurs y participant.
Article 84
Les traités de réassurance conclus avec les réassureurs doivent comporter l’obligation de ces derniers de déposer des actifs représentant 100% de leur part dans les provisions techniques constituées par les cédantes.
Le dépôt visé au 1er alinéa du présent article ne peut être effectué qu’en espèces et/ou en valeurs énumérées aux 1°, 2°, 5° et 12° à 23° de l’article 39 de la présente circulaire.
Toutefois, il peut être dérogé, après accord de l’Autorité, à l’obligation de dépôt prévue au premier alinéa ci-dessus.
Article 85
Les garanties et exclusions fixées par des traités de réassurance doivent être conformes à celles prévues par les polices originales. Dans le cas contraire, les garanties exclues en vertu des traités ne peuvent être accordées aux assurés qu’à hauteur de la rétention propre de l’entreprise d’assurances et de réassurance cédante.
Article 86
Pour les traités qui prévoient des engagements annuels forfaitaires et limités, l’entreprise d’assurances et de réassurance, ayant absorbé partiellement ou totalement l’engagement initial, doit prendre les mesures nécessaires pour reconstituer la garantie et porter, sans délai, à la connaissance de l’Autorité l’engagement reconstitué ainsi que son mode de reconstitution.
Article 87
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux conventions de réassurance facultatives/ obligatoires (facob), par lesquelles les réassureurs s’engagent à accepter les risques que les assureurs peuvent, à leur discrétion, leur céder.
Section III. – La réassurance facultative
Article 88
En cas de cession ou de rétrocession en réassurance facultative, l’entreprise d’assurances et de réassurance cédante ne peut souscrire le contrat d’assurance ou de réassurance, selon le cas, couvrant les risques qu’elle entend céder qu’après la confirmation de placement, de la part des réassureurs y participant, à raison de 100% de la partie du montant de la garantie dépassant sa rétention propre augmentée, éventuellement, de la partie couverte par ses traités de réassurance.
Article 89
Les garanties et exclusions fixées par le contrat de réassurance facultative doivent être conformes à celles prévues par la police originale. Dans le cas contraire, les garanties exclues en vertu du contrat de réassurance facultative ne peuvent être accordées à l’assuré qu’à hauteur de la rétention propre de l’entreprise d’assurances et de réassurance cédante augmentée, éventuellement, de la partie couverte par ses traités de réassurance.
L’Autorité peut exiger la communication des copies des contrats, des notes de couverture ou de tous documents contractuels afférents aux affaires cédées en réassurance facultative.
Article 90
Le contrat de réassurance facultative doit comporter une clause permettant à l’entreprise d’assurances et de réassurance cédante de résilier, au cours de la période de garantie, son engagement avec un réassureur en cas de dégradation de la notation de ce dernier.
Section IV. – Dispositions diverses
Article 91
Le rachat par les cédantes des provisions techniques mises à la charge des réassureurs ne peut intervenir qu’après accord de l’Autorité. Toute demande d’accord doit être accompagnée des pièces suivantes :
– le projet de la convention de rachat ;
– le(s) compte(s) de réassurance relatif(s) au(x) traité(s) ;
– la liste des dossiers objets du rachat ;
– le compte faisant ressortir le montant à racheter.
De même, le transfert d’engagements antérieurs d’un réassureur à un autre réassureur ne peut s’effectuer que par convention conclue avec la cédante et après accord de l’Autorité. Ladite Autorité peut exiger la communication de tout document ou information dont elle juge utile à cet effet.
Chapitre V
Contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance
Section I. – Classification des opérations d’assurances et de réassurance à des fins statistiques et comptables
Article 92
Pour les besoins de la communication des états, comptes rendus, tableaux ou autres documents, les opérations effectuées par les entreprises d’assurances et de réassurance sont réparties en branches (un chiffre), catégories (deux chiffres) et sous-catégories (trois chiffres et plus) suivantes :