810 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) Les conclusions de l'évaluateur sont consignées dans un document qui doit être communiqué par l'entreprise d'assurances et de réassurance à l'Autorité au plus tard au 30 avril de l'exercice suivant l'exercice écoulé.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises d'assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations de l'assistance.
Sous-Section VII. – La tenue d'un manuel relatif au règlement des dossiers sinistres et à l'évaluation des provisions y afférentes
Article 35
En vue de permettre à l'Autorité de contrôler le règlement des sinistres, la constitution, l'évaluation et la mise à jour des provisions prévus au 1er alinéa de l'article 245 de la loi n° 17-99 précitée, le manuel de procédures visé à l'article 93 de la présente circulaire doit préciser au moins les modalités de :
– enregistrement des sinistres ;
– ouverture des dossiers sinistres survenus et déclarés dont notamment la grille des coûts moyens d'ouverture, le cas échéant, et la mise à jour des informations afférentes aux dossiers sinistres ;
– calcul du coût moyen des sinistres survenus et non déclarés et du nombre des dossiers y afférents à la date de l'inventaire ;
– mise à jour des provisions techniques en fonction notamment des pièces et informations communiquées à l'entreprise d'assurances et de réassurance, en distinguant entre les dossiers des sinistres dont la provision est évaluée sur la base d'une décision judiciaire et les autres dossiers ;
– clôture des dossiers sinistres y compris ceux classés sans suite.
En cas de changement des modalités de fermeture des dossiers sinistres, le rapport de solvabilité doit clairement en faire mention.
En outre, le manuel de procédures doit tenir compte, en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile résultant de l'utilisation des véhicules terrestres à moteur de ce qui suit :
– lorsqu'il s'agit d'un accident impliquant des personnes assurées auprès de la même entreprise d'assurances et de réassurance, un dossier sinistre est ouvert pour chaque assuré ;
– lorsqu'il s'agit d'un sinistre relevant d'une des sous-catégories d'assurance visées au 23° de l'article 92 de la présente circulaire, ou d'un des sinistres visés à l'article 28 de la présente circulaire, un dossier sinistre est ouvert au titre de la sous-catégorie précitée et en fonction de la nature du sinistre. Il en est de même pour les clôtures des dossiers ;
– lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet faisant jouer la garantie accidents du travail et la garantie responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur couvertes par une même entreprise d'assurances et de réassurance, la charge réelle afférente à la catégorie d'assurance responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur est constatée sans tenir compte du règlement effectué au titre de la garantie accidents du travail.
Pour les assurances accidents du travail et maladies professionnelles, le manuel de procédures doit préciser, en outre, que les bons de pharmacie ne sont pas pris en compte dans le calcul du coût moyen des sinistres. Ces bons de pharmacie sont provisionnés au début de chaque exercice dès l'émission des primes.
L'Autorité peut émettre des observations ou demander d'introduire des changements sur ce manuel de procédures dans un délai qu'elle fixe pour l'entreprise.
Section III. – Dispositions relatives aux placements
Sous-section I. – Dispositions générales
Article 36
Les provisions techniques des contrats libellés en unités de compte sont représentées par des actifs libellés dans les mêmes unités de compte.
Pour ces contrats, l'entreprise doit disposer des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs servant de support à ces contrats avec les engagements techniques découlant desdits contrats, ainsi que l'enregistrement des écritures comptables dans les conditions définies par le plan comptable des assurances.
Article 37
Les engagements pris dans une monnaie sont représentés par des actifs libellés dans la même monnaie.
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.
Article 38
Les provisions techniques sont représentées par des actifs localisés au Maroc. Toutefois :
– la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d'acceptation en réassurance peut être effectuée par des dépôts auprès des entreprises cédantes ;
– les participations dans des entreprises d'assurances et de réassurance situées hors du Maroc peuvent être admises après accord de l'Autorité, en représentation des provisions techniques ;
– les entreprises d'assurances opérant à l'étranger peuvent représenter la part de leurs provisions techniques, correspondant aux engagements afférents aux opérations réalisées hors du Maroc, par des actifs localisés à l'étranger.
Sous-section II. – Eléments d'actifs admis en représentation des provisions techniques
Article 39
Les provisions techniques et les autres passifs visés à l'article 238 de la loi n°17-99 susvisée sont représentés à l'actif des entreprises d'assurances et de réassurance, dans les conditions et limitations définies à la présente section, par les actifs énumérés ci-après :