N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 809
1 – en assurances crédit, 150% de la moyenne des primes émises au cours des cinq derniers exercices nettes de cessions en réassurance ;
2 – en assurances accidents du travail et maladies professionnelles et responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, 35% de la moyenne des primes émises au cours des cinq derniers exercices nettes de cessions en réassurance ;
3 – en assurances des risques dus à des éléments naturels, 300% de la moyenne des primes émises au cours des cinq derniers exercices.
Lorsque le solde technique net est négatif, la provision pour fluctuations de sinistralité doit être réintégrée au résultat de l'exercice à concurrence du montant négatif ainsi déterminé.
IV. – Provision pour risque d'exigibilité
Article 31
La provision pour risque d'exigibilité est constituée, par nature de placements, lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à l'article 59 de la présente circulaire est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues audit article. La provision à constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations.
V. – Provision de capitalisation
Article 32
La provision de capitalisation est déterminée en faisant application des dispositions ci-après :
Si, en cas de vente ou de remboursement des valeurs émises par l'Etat, valeurs jouissant de la garantie de l'Etat, obligations émises par les banques, certificats de dépôt, bons des sociétés de financement, obligations cotées à la bourse des valeurs, obligations non cotées, des titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation visés respectivement aux 1°, 2°, 5°, 12°, 13°, 15°, 16° et 21° de l'article 39 de la présente circulaire, le prix, diminué des intérêts courus, est supérieur au montant pour lequel ces valeurs figuraient à l'actif y compris le solde de la différence mentionnée à l'article 57 de la présente circulaire, une somme égale à cette différence est portée à la provision de capitalisation. Dans le cas contraire, une somme égale à la différence peut être imputée sur la provision de capitalisation dans la limite de celle-ci. Cependant, le montant de la provision de capitalisation ne peut dépasser 15% du montant des valeurs visées au présent article.
Les valeurs mobilières déposées auprès des cédantes par les réassureurs, les titres à taux variable ainsi que les placements affectés aux contrats à capital variable ne donnent pas lieu à la constitution de la provision de capitalisation prévue au présent article.
VI. – Provision pour aléas financiers
Article 33
La provision pour aléas financiers est constituée si le taux de rendement des placements affectés à la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d'assurances visées aux 1°) à 4°) et 6°) de l'article 6 de la présente circulaire ou à la gestion spéciale des rentes accidents du travail et maladies professionnelles, diminué d'un dixième, est inférieur au quotient du montant des intérêts techniques et du montant moyen des provisions mathématiques des deux derniers exercices brutes de réassurance.
Cette provision est égale à la différence entre le montant des provisions mathématiques calculé avec le taux de rendement réel des placements mentionnés au premier alinéa du présent article, diminué d'un dixième et le montant des provisions mathématiques à la date de l'inventaire.
Le taux de rendement susmentionné est égal au rapport entre :
– le produit des placements susvisés net de charges au sens de l'état modèle de détermination de la participation des assurés aux bénéfices et ;
– le montant moyen, des deux derniers exercices, des provisions mathématiques, brutes de réassurance, afférentes aux opérations d'assurances sur la vie, d'assurances nuptialité-natalité, de capitalisation ou à la gestion spéciale des rentes accidents du travail et maladies professionnelles.
La provision ainsi constituée, est reprise dans les comptes de l'entreprise à l'ouverture de l'exercice suivant.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.
Sous-Section VI. – Vérification de la constitution et de l'évaluation des provisions techniques
Article 34
En application des dispositions de l'article 238 de la loi n° 17-99 susvisée, la constitution et l'évaluation des provisions techniques, prévues par les dispositions des articles 21 à 33 ci-dessus, réalisées par l'entreprise d'assurances et de réassurance, sont vérifiées chaque année par un évaluateur désigné à cet effet par ladite entreprise.
L'évaluateur est chargé de s'assurer que les provisions techniques comptabilisées :
– ont été constituées conformément aux méthodes prévues par la présente circulaire ;
– sont suffisantes et leur évaluation est sincère et fiable selon les méthodes actuarielles et statistiques communément admises dans ce domaine.
L'évaluateur doit donner une attention particulière aux provisions techniques suivantes :
– pour les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation: les provisions mathématiques, les provisions de gestion et les provisions pour capitaux et rentes à payer ;
– pour les opérations d'assurances non vie : les provisions pour sinistres à payer y compris les provisions pour charges des sinistres survenus mais non déclarés ;
– pour toutes les opérations d'assurance précitées : les provisions pour aléas financiers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'évaluateur doit disposer de la compétence, de la qualification et de l'expérience appropriées à cet effet.