808 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
II – Provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d’assurances de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur
Article 28
La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d’assurances de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur visées au 11°) de l’article 6 de la présente circulaire est estimée en procédant à une évaluation distincte suivant la nature des sinistres ci-après:
1°) sinistres corporels ;
2°) autres sinistres.
Dans chacune de ces deux évaluations, il est fait un calcul pour chacune des sous-catégories d’assurances énumérées à l’article 92 de la présente circulaire.
A – Pour les sinistres corporels : les sinistres sont évalués dossier par dossier. Cette évaluation correspond, en ce qui concerne les sinistres déclarés, aux montants auxquels pourront avoir droit les victimes et ce, jusqu’au règlement définitif ou fermeture pour prescription.
L’évaluation dossier par dossier est augmentée d’une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire. Cette estimation est obtenue en appliquant au coût moyen des sinistres défini ci-dessous, l’estimation du nombre des sinistres survenus mais non déclarés. L’évaluation obtenue ne doit pas être inférieure à l’évaluation la plus élevée dégagée par les méthodes indiquées ci-après. Dans le cas contraire, l’évaluation obtenue est complétée de la différence entre les deux évaluations précitées. Les méthodes utilisées sont les suivantes :
Première méthode : évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs. Le coût moyen est obtenu en divisant le coût total des sinistres terminés au cours des cinq dernières années par le nombre des sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps. Est considéré comme un seul sinistre, tout accident même s’il ouvre droit à une indemnité à plusieurs victimes.
Ce coût moyen est appliqué au nombre total des sinistres survenus (y compris l’estimation de ceux non déclarés à la date de l’inventaire), pour chaque exercice dont la provision résiduelle, calculée dossier par dossier, est supérieure ou égale à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n’est applicable que pour les dix derniers exercices au plus.
Pour le calcul du coût moyen précité :
* le coût à prendre en considération pour un dossier sinistre ré-ouvert et clôturé par la suite au cours d’un même exercice doit correspondre à l’ensemble des règlements intervenus depuis la survenance du sinistre jusqu’à la date de ladite clôture compte tenu de la charge payée après sa réouverture ;
* les dossiers classés sans suite doivent être pris en compte ;
* les dossiers dont les indemnités principales ont été déjà réglées sont considérés comme étant des dossiers clôturés. Les frais de justice, honoraires et les autres frais y afférent non encore réglés doivent être identifiés, transférés et provisionnés dans un dossier dénommé « Frais de justice, honoraires et accessoires » ouvert au titre de chaque exercice comptable ;
* la charge relative aux sinistres terminés au cours des cinq (05) derniers exercices à retenir correspond au montant des coûts totaux de ces sinistres terminés augmenté des règlements effectués au titre des frais de justice et des honoraires au cours de la même période.
L’estimation du nombre de sinistres survenus et non déclarés à la date de l’inventaire est basée sur les cadences de déclaration des sinistres observées par l’entreprise sur une période de cinq exercices au moins précédant l’exercice en cours.
Deuxième méthode : évaluation basée sur les cadences de règlement des sinistres enregistrées dans l’entreprise sur une période de vingt (20) exercices au moins y compris l’exercice en cours.
B- Pour les autres sinistres : les sinistres sont évalués dossier par dossier. Toutefois, l’utilisation de cette méthode n’est pas obligatoire pour les sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. Cette évaluation est augmentée d’une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire, déterminée de la même manière qu’au paragraphe A du présent article. L’évaluation obtenue ne doit pas être inférieure à l’évaluation dégagée par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs comme décrite au paragraphe A précité. Dans le cas contraire l’évaluation obtenue est complétée de la différence entre les deux évaluations précitées.
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des risques couverts en coassurance par les entreprises d’assurances et de réassurance. La provision est constituée, par chaque entreprise, à raison de sa quote-part en coassurance.
III. – Provision pour fluctuations de sinistralité
Article 29
La provision pour fluctuations de sinistralité prévue au 8°) de l’article 22 et au 7°) de l’article 23 de la présente circulaire, est alimentée pour chacun des exercices successifs, par un prélèvement sur l’excédent technique net de cessions de la catégorie concernée. Ce prélèvement est de 50% pour les assurances accidents du travail et maladies professionnelles et responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et de 75% pour les assurances crédit et des risques dus à des éléments naturels.
Pour chaque catégorie concernée, l’excédent technique net de cessions, résulte de la différence entre, d’une part, les primes de l’exercice nettes d’annulations, diminuées de la dotation aux provisions visées, selon le cas, aux 3°) et 4°) de l’article 22 de la présente circulaire ou aux 1°), 2°) et 3°) de l’article 23 de la présente circulaire et augmentées, des produits techniques d’exploitation, le cas échéant, et d’autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des charges techniques directement imputables à la catégorie et d’une quote-part des autres charges.
Article 30
Le prélèvement mentionné à l’article 29 ci-dessus cesse d’être obligatoire lorsque la provision pour fluctuation de sinistralité atteint :