N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 807
moteur et crédit visées aux 11°) et 25°) de l'article 6 de la présente circulaire et à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels et tous autres risques exceptionnels définis par l'Autorité. Elle est calculée dans les conditions fixées à l'article 29 de la présente circulaire ;
8°) Provision de capitalisation : provision destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu. Elle est déterminée conformément aux dispositions de l'article 32 de la présente circulaire ;
9°) Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements de l'entreprise dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article 59 de la présente circulaire. La provision à constituer est calculée dans les conditions fixées à l'article 31 de la présente circulaire.
Sous-section IV. – Provisions techniques d'opérations de réassurance
Article 24
Les entreprises pratiquant les opérations de réassurance visées au 29°) de l'article 6 de la présente circulaire, doivent constituer les provisions techniques prévues ci-dessus, afférentes à leurs acceptations en réassurance, suivant les engagements souscrits envers les cédants. Toutefois, les entreprises pratiquant, à titre exclusif les opérations de réassurance précitées doivent constituer, en outre, la provision pour fluctuations de sinistralité, par catégorie de risque, pour égaliser les fluctuations de taux de sinistres pour les années à venir ou couvrir les risques spéciaux.
La dotation annuelle à la provision pour fluctuations de sinistralité est égale à 70% du solde technique net.
Le solde technique net correspond à la différence, après déduction des éléments correspondant à la réassurance cédée, d'une part, la somme des primes acquises et des produits techniques d'exploitation et, d'autre part, la somme de la charge de sinistres, de la variation des autres provisions techniques et des charges techniques d'exploitation.
Lorsque le solde technique net est négatif, la provision pour fluctuations de sinistralité doit être réintégrée au résultat de l'exercice à concurrence du montant négatif ainsi déterminé.
Cette provision cesse d'être dotée lorsque son montant atteint un multiple de la moyenne des primes acquises au cours des cinq derniers exercices y compris l'exercice en cours, nettes d'annulations et de ristournes, après déduction des réassurances cédées.
Le multiple à appliquer est égal à cinq fois l'écart-type du ratio charge de sinistres à primes acquises déterminé sur une période d'observation d'au moins dix (10) ans.
Article 25
Conformément à l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1493-05 du 16 ramadan 1426 (20 octobre 2005) relatif au plan comptable des assurances, les entreprises d'assurances et de réassurance enregistrent immédiatement en comptabilité, en ce qui concerne les acceptations en réassurance, tous les éléments reçus de leurs cédants. Toutefois, en l'absence d'informations suffisantes à la clôture de l'exercice, lesdites entreprises doivent :
– soit estimer les comptes non reçus des cédantes avec pour contrepartie les comptes appropriés qui seront soldés à l'ouverture de l'exercice suivant ou à réception des comptes des cédantes,
– soit compenser provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets d'un même exercice par une écriture d'attente qui sera compensée à l'ouverture de l'exercice suivant.
Dans les deux cas, lorsque le réassureur, n'est pas en possession de tous les comptes, connait cependant l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible.
Article 26
Les entreprises visées à l'article 24 ci-dessus doivent appliquer aux sinistres mis à leur charge un taux de majoration dégagé de leur comptabilité analytique et correspondant aux frais effectifs afférents à la gestion de ces sinistres. Lorsque la comptabilité analytique ne permet pas de dégager un taux correspondant aux frais effectifs de gestion, et à défaut de justification d'un taux différent, ce taux est fixé à 5%. La majoration pour frais de gestion ne doit pas faire l'objet de cession.
Sous-Section V. – Méthodes de calcul spécifiques à certaines provisions techniques
I. – Provision pour prime non acquises et provision pour risque en cours
Article 27
La provision pour primes non acquises prévue au 3) de l'article 22 et au 1) de l'article 23 ci-dessus, est calculée au prorata temporis pour chacune des catégories et sous-catégories définies à l'article 92 de la présente circulaire, contrat par contrat. Toutefois, pour les catégories ou les sous-catégories pour lesquelles le cycle du risque ne permet pas d'appliquer la méthode prorata temporis l'entreprise applique, après accord de l'Autorité, d'autres méthodes de calcul qui tiennent compte de l'évolution du risque dans le temps.
La provision pour risques en cours prévue aux articles 22 et 23 ci-dessus est calculée séparément pour chacune des catégories et sous-catégories définies à l'article 92 précité. Cette provision est constituée lorsque le pourcentage obtenu en additionnant, d'une part, le rapport des sinistres survenus aux primes acquises des deux derniers exercices, et, d'autre part, la moitié du rapport des autres charges d'exploitation aux primes émises au cours de l'exercice inventorié, est supérieur à 100%. Dans ce cas, l'écart constaté par rapport à 100% est appliqué au montant de la provision pour primes non acquises ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours. Le rapport des autres charges d'exploitation aux primes émises ne peut être inférieur à 10%.
La part des réassureurs dans la provision pour primes non acquises et dans la provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul du montant global des provisions objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités.