806 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
Deuxième méthode : évaluation basée sur les cadences de règlement des sinistres observées par l'entreprise sur une période de vingt (20) exercices au moins y compris l'exercice en cours ;
6°) Provision pour participation aux bénéfices : c'est le montant des participations aux bénéfices non encore réglé aux assurés lorsqu'elles sont stipulées au contrat d'assurance. Ce montant est calculé conformément aux stipulations du contrat ;
7°) Provision pour appareils de prothèse : c'est la valeur estimative des dépenses pour l'achat et, le cas échéant, pour indemnités représentatives d'acquisition et de renouvellement d'appareils de prothèse, tant pour les sinistres ayant fait l'objet d'une décision judiciaire que pour les sinistres non réglés financièrement. Elle est calculée exercice par exercice et dossier par dossier ;
8°) Provision pour fluctuations de sinistralité : provision destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 29 de la présente circulaire ;
9°) Provision de capitalisation : provision destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu. Elle est déterminée conformément aux dispositions de l'article 32 de la présente circulaire ;
10°) Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 33 de la présente circulaire ;
11°) Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article 59 de la présente circulaire. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies à l'article 31 de la présente circulaire.
Sous-Section III. – Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Article 23
Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances directes autres que l'assurance sur la vie et de capitalisation, l'assurance nuptialité-natalité, et l'assurance d'accident du travail et maladies professionnelles visées respectivement aux 1° à 6° et 9° de l'article 6 de la présente circulaire doivent constituer à leur passif les provisions techniques ci-après :
1°) Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la part des primes émises de l'exercice et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, de l'échéance du contrat. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 27 de la présente circulaire ;
2°) Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la charge des sinistres et des frais afférents au contrat, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime ou, à défaut, l'échéance du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Elle est calculée dans les conditions définies à l'article 27 de la présente circulaire ;
3°) Provision pour risques en cours et pour sinistres inconnus : provision exigée des entreprises pratiquant les opérations d'assurances des marchandises transportées et les opérations d'assurance-crédit. Elle est calculée à raison d'un pourcentage du total des primes ou cotisations de l'exercice inventorié, y compris les accessoires et coûts de polices mais nettes d'impôts et d'annulations. Le pourcentage précité doit être au minimum de 18% pour les opérations d'assurances transport de marchandises et 36% pour les opérations d'assurance-crédit ;
4°) Provision pour risques croissants : provision exigée des entreprises pratiquant les opérations d'assurances contre les risques de maladie et d'invalidité lorsque la durée du contrat est supérieure à une année. Elle est égale à la différence des valeurs actualisées des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;
5°) Provision mathématique : c'est la valeur des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes mises à sa charge. Elle est calculée au minimum d'après les bases ci-après :
– la table de mortalité PF 60-64 annexée à l'original de la présente circulaire (annexe 3) ;
– taux d'intérêt de 3,5% ;
– chargement de gestion de 3% du montant de chaque rente.
6°) Provision pour sinistres à payer : Sous réserve des dispositions de l'article 28 de la présente circulaire, cette provision correspond à la valeur estimative des dépenses pour sinistres non réglés et le montant des dépenses pour sinistres réglés restant à payer à la date de l'inventaire y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mises à la charge de l'entreprise. Cette provision est calculée exercice par exercice et dossier par dossier pour son montant brut de réassurance et sans tenir compte des recours à exercer, augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la date de l'inventaire.
Elle est majorée d'un chargement de gestion de 5%. Toutefois, l'entreprise d'assurances et de réassurance peut appliquer, après accord de l'Autorité, un taux différent dégagé de sa comptabilité analytique et correspondant aux frais réels afférents à la gestion des dossiers sinistres. De même, cette majoration peut être appliquée au montant de la provision nette de cession pour les polices ayant fait l'objet d'une réassurance « facultative ». Les majorations pour frais de gestion ne doivent pas faire l'objet de cession.
L'estimation du nombre de sinistres survenus et non déclarés à la date de l'inventaire est basée sur les cadences des déclarations des sinistres observées par l'entreprise sur une période de cinq exercices au moins précédant l'exercice en cours.
Lorsque, à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par décision de justice, les sommes à mettre en provision doivent, dans la limite du maximum de garantie fixé par la police d'assurance, être au moins égales à cette indemnité, diminuée, le cas échéant, des acomptes déjà versés ;
7°) Provision pour fluctuations de sinistralité : provision destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice en ce qui concerne les opérations d'assurances responsabilité civile des véhicules terrestres à