N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 805
l’entreprise et à la diminution de leur revenu. Elle est calculée conformément aux dispositions de l’article 32 de la présente circulaire ;
7°) Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement de l’actif. Elle est calculée dans les conditions définies à l’article 33 de la présente circulaire ;
8°) Provision pour risque d’exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements de l’entreprise dans le cas de moins-value de l’ensemble des actifs mentionnés à l’article 59 de la présente circulaire. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies à l’article 31 de la présente circulaire.
Sous-Section II. – Provisions techniques des opérations d’assurances d’accidents du travail et maladies professionnelles
Article 22
Les entreprises pratiquant la catégorie d’opérations d’assurances d’accidents du travail et maladies professionnelles visées au 9° de l’article 6 de la présente circulaire, doivent constituer à leur passif les provisions techniques ci-après :
1°) provision mathématique : c’est la valeur des engagements de l’entreprise en ce qui concerne les rentes mises à sa charge y compris les accessoires. Elle est calculée au minimum d’après les bases ci-après :
– la table de mortalité PF 60-64 annexée à l’original de la présente circulaire (annexe 3) ;
– taux d’intérêt de 3,5% ;
– chargement de gestion de 3% du montant de chaque rente.
Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier sera reportée au 31 décembre le plus proche ;
2°) provision pour arrérages échus : c’est la valeur des arrérages des rentes échues et restant à payer à la date de l’inventaire ;
3°) provision pour primes non acquises : provision destinée à constater pour chacun des contrats à prime payable d’avance, la part des primes émises de l’exercice et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, l’échéance du contrat. Elle est calculée dans les conditions définies à l’article 27 de la présente circulaire ;
4°) Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour chacun des contrats à prime payable d’avance, la charge des sinistres et des frais afférents au contrat, pour la période s’écoulant entre la date de l’inventaire et la prochaine échéance de prime ou, à défaut, l’échéance du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Elle est calculée dans les conditions définies à l’article 27 de la présente circulaire ;
5°) Provision pour sinistres à payer : c’est la valeur estimative des dépenses pour sinistres non réglés et le montant des dépenses pour sinistres réglés restant à payer à la date de l’inventaire y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mises à la charge de l’entreprise. Cette provision comprend, d’une part, la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service ou le rachat des rentes qui pourront être allouées par décision judiciaire ou qui ont déjà été allouées mais n’ont pas encore été constituées au titre des sinistres ayant entraîné le décès ou l’incapacité permanente des victimes et, d’autre part, la valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre d’indemnités journalières et à titre de frais, notamment : frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais judiciaires, frais d’hospitalisation, frais funéraires, frais de déplacement et de rechute. Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette provision est évaluée dossier par dossier augmentée d’une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés à la date de l’inventaire. Cette estimation est obtenue en appliquant au coût moyen des sinistres défini ci-dessous, l’estimation du nombre des sinistres survenus mais non déclarés. L’évaluation obtenue ne doit pas être inférieure à l’évaluation la plus élevée dégagée par les méthodes indiquées ci-après. Dans le cas contraire, l’évaluation obtenue est complétée de la différence.
Les méthodes utilisées sont les suivantes :
Première méthode : évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs. Le coût moyen est obtenu en divisant le coût total des sinistres terminés au cours des cinq dernières années par le nombre des sinistres définitivement réglés ou classés sans suite pendant ce temps.
Ce coût moyen est appliqué au nombre total des sinistres survenus (y compris l’estimation de ceux non déclarés à la date de l’inventaire), pour chaque exercice dont la provision résiduelle, calculée dossier par dossier, est supérieure ou égale à 30% de la charge de sinistres. Toutefois, cette méthode n’est applicable que pour les dix derniers exercices au plus.
Pour le calcul du coût moyen précité :
* le coût à prendre en considération pour un dossier sinistre réouvert et clôturé par la suite au cours d’un même exercice doit correspondre à l’ensemble des règlements intervenus depuis la survenance du sinistre jusqu’à la date de ladite clôture compte tenu de la charge payée après sa réouverture ;
* les dossiers classés sans suite doivent être pris en compte ;
* les dossiers dont les indemnités principales ont été déjà réglées sont considérés comme étant des dossiers clôturés. Les frais de justice, honoraires et les autres frais y afférent non encore réglés doivent être identifiés, transférés et provisionnés dans un dossier dénommé «Frais de justice, honoraires et accessoires» ouvert au titre de chaque exercice comptable ;
* la charge relative aux sinistres terminés au cours des cinq (05) derniers exercices à retenir correspond au montant des coûts totaux de ces sinistres terminés augmenté des règlements effectués au titre des frais de justice et des honoraires au cours de la même période.
L’estimation du nombre de sinistres survenus et non déclarés à la date de l’inventaire est basée sur les cadences de déclaration des sinistres observées par l’entreprise sur une période de cinq exercices au moins précédant l’exercice en cours.