804 BULLETIN OFFICIEL N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019)
nuptialité-natalité, visées aux 1°) à 6°) de l'article 6 de la présente circulaire, doivent constituer à leur passif les provisions techniques ci-après :
1°) Provision mathématique : c'est la différence entre les valeurs actualisées des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés. Cette provision, qui est déterminée selon les bases tarifaires, ne peut être inférieure au montant calculé d'après les taux d'intérêt retenus par l'assureur pour l'établissement des tarifs et, s'ils comportent un élément viager, d'après les tables de mortalité TV 88-90 pour les assurances en cas de vie et TD 88-90 pour les assurances en cas de décès, annexées à l'original de la présente circulaire (annexe 2).
Les taux d'intérêt retenus pour l'établissement des tarifs relatifs aux opérations d'assurances sur la vie et de capitalisation, pratiqués par les entreprises d'assurances, doivent être au plus égal à 70% du taux moyen des emprunts d'Etat calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser le taux de 3,5%.
Le taux moyen à utiliser pour chaque semestre civil est celui dégagé à partir des taux observés durant les six mois antérieurs au mois qui précède le semestre concerné.
Les taux observés sont ceux utilisés par Bank Al-Maghrib pour l'établissement de la courbe des taux conformément à l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n°2304-95 du 17 rabii II 1416 (13 septembre 1995) fixant les conditions d'évaluation des valeurs apportées à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou détenues par lui, tel qu'il a été modifié.
Les entreprises pratiquant les opérations d'assurances sur la vie ou de capitalisation peuvent garantir, au titre de leurs contrats comportant une clause de participation des assurés aux bénéfices, un taux minimum incluant les taux d'intérêt retenus pour l'établissement des tarifs. Ce taux minimum, qui est fixé annuellement pour l'année suivante ne peut excéder 85% de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise affectés aux opérations d'assurances sur la vie ou de capitalisation calculés pour les deux derniers exercices.
Le taux de rendement des actifs est calculé conformément à l'article 33 de la présente circulaire. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à capital variable.
Les dispositions concernant les taux d'intérêt ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable lorsque le risque financier est assumé par l'assuré ;
2°) Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion futures des contrats non couvertes par ailleurs. Cette provision est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion futures des contrats non couvertes par des chargements prévus par ceux-ci.
Elle est déterminée dans les conditions ci-après :
Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices écoulés pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :
a) les produits correspondant aux chargements contractuels ;
b) les charges techniques d'exploitation hors charges d'acquisition des contrats, impôts et taxes et dotations d'exploitation. Ces charges sont estimées en appliquant à la charge moyenne unitaire calculée au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents, le nombre de contrats de chaque ensemble homogène de contrats.
La charge unitaire correspond, pour chaque exercice, au montant des charges divisé par le nombre de contrats.
Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80% de la moyenne des sorties anticipées de contrats, enregistrées sur les deux derniers exercices écoulés et sur l'exercice en cours.
Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actualisée des charges de gestion futures diminuée de la valeur actualisée des ressources futures résultant de l'exécution des contrats, telles que fixées ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le taux obtenu en divisant la charge d'intérêts techniques par le montant moyen des provisions mathématiques brutes de réassurances des deux derniers exercices.
La provision de gestion est la somme des provisions ainsi calculées ;
3°) Provision pour capitaux et rentes à payer : c'est la valeur des capitaux et rentes échus et restant à payer à la date de l'inventaire ;
4°) Provision pour participation aux bénéfices : c'est le montant des participations aux bénéfices techniques et financiers attribuées ou à attribuer aux bénéficiaires de contrats, conformément à l'article 12 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance.
Le montant des participations aux bénéfices est porté à la provision pour participation aux bénéfices. Les sommes portées à cette provision sont affectées à la provision mathématique ou inscrites dans des comptes individuels ou versées aux souscripteurs, au cours des trois exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices ;
5°) Provision pour fluctuations de sinistralité : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurances de groupe en cas de décès.
Cette provision est alimentée, pour chacun des exercices successifs, par un prélèvement d'au moins 70% de l'excédent dû à la mortalité, constaté au cours de l'exercice.
L'excédent visé à l'alinéa précédent résulte de la différence entre, d'une part, 80% des primes acquises en assurances de groupe en cas de décès et, d'autre part, le montant de la charge des sinistres.
Le prélèvement cesse d'être opéré, lorsque le niveau de la provision atteint la moyenne des primes émises des trois derniers exercices.
Lorsque le résultat dû à la mortalité est déficitaire, ce déficit est imputé sur la provision constituée jusqu'à concurrence du montant disponible ;
6°) Provision de capitalisation : provision destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de