N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) BULLETIN OFFICIEL 803
L'approbation de désignation des commissaires aux comptes est accordée pour la durée de leur mandat.
Section V. – Mesures de sauvegarde
Article 18
A compter de la notification de la lettre exigeant de l'entreprise d'assurances et de réassurance la présentation du plan de redressement indiqué au 2° de l'article 254 de la loi n° 17-99 susvisée, celle-ci doit soumettre toutes décisions autres que de gestion courante prises par son assemblée générale ou par ses organes de surveillance, d'administration ou de direction, à l'approbation de l'Autorité préalablement à leur exécution. Les mesures de sauvegarde suivantes peuvent lui être prescrites par l'Autorité :
– restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs ;
– interdiction d'émission d'emprunts ;
– interdiction de renflouement de la situation financière des filiales, des sociétés mères ou de toute entreprise appartenant au même groupe ;
– interdiction de contracter des engagements hors bilan ;
– interdiction d'octroi de prêts autres que ceux garantis par des hypothèques et comportant un taux d'intérêt au moins égal à celui pratiqué par le marché financier.
A compter de la date de notification à l'entreprise d'assurances et de réassurance de l'approbation du plan de redressement, celle-ci doit :
– soumettre, pendant la période de réalisation du plan, toutes décisions autres que de gestion courante prises par son assemblée générale ou par ses organes de surveillance, d'administration ou de direction, à l'approbation de l'Autorité préalablement à leur exécution ;
– s'engager, par une convention conclue avec l'Autorité à ne pas disposer librement, pendant la même période, de tout ou partie de ses actifs localisés sur le territoire marocain, ni consentir d'hypothèque sur ses immeubles non affectés à la représentation de ses provisions techniques.
L'entreprise d'assurances et de réassurance doit porter son engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de :
– toute banque ou dépositaire quelconque en précisant les opérations qu'elle s'est engagée, irrévocablement, à ne pas réaliser sur les titres et valeurs lui appartenant et en ce qui concerne le paiement des intérêts et dividendes affectés auxdits titres et valeurs ;
– conservateurs fonciers en requérant l'inscription de la convention d'engagement précitée, sur le registre de chacune des conservations foncières dans le ressort desquelles sont situés les immeubles concernés.
Section VI. – Transfert du portefeuille de contrats
Article 19
La demande de transfert prévue à l'article 231 de la loi n° 17-99 susvisée doit spécifier la ou les catégories d'opérations d'assurances concernées par le transfert. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
– le projet de la convention de transfert ;
– la nature et le montant de l'actif et du passif à transférer ;
– un document relatif à la situation financière des entreprises d'assurances et de réassurance concernées avant et après l'opération de transfert. Ce document doit préciser notamment le montant des provisions techniques, leur représentation et le niveau de la marge de solvabilité ;
– une note justifiant que l'entreprise cessionnaire dispose des moyens organisationnels et techniques adéquats lui permettant de gérer son portefeuille après le transfert précité.
L'Autorité donne son accord pour le transfert demandé lorsqu'elle juge notamment que la situation financière des entreprises d'assurances et de réassurance concernées leur permet de faire face à leurs engagements respectifs.
Chapitre II
Régime financier
Section première. – Dispositions générales
Article 20
Pour la constitution, l'évaluation, la représentation et le dépôt des provisions techniques, les entreprises d'assurances et de réassurance doivent regrouper les opérations d'assurances comme suit :
1 – affaires directes non-vie autres que les accidents de travail et maladies professionnelles : pour les catégories d'opérations d'assurances visées aux 7°), 8°) et 10°) à 28°) de l'article 6 de la présente circulaire ;
2 – affaires directes accidents du travail et maladies professionnelles : pour la catégorie d'opérations d'assurances visée au 9°) de l'article 6 de la présente circulaire ;
3 – affaires directes vie et capitalisation : pour les catégories d'opérations d'assurances visées aux 1°) à 4°) et 6°) de l'article 6 de la présente circulaire ;
4 – affaires directes vie et capitalisation liées à des fonds d'investissement : pour la catégorie d'opérations d'assurances visée au 5°) de l'article 6 de la présente circulaire ;
5 – affaires acceptées non-vie : pour les opérations de réassurance acceptées qui se rapportent aux catégories d'opérations d'assurance non-vie ;
6 – affaires acceptées vie : pour les opérations de réassurance acceptées qui se rapportent aux catégories d'assurance sur la vie.
Section II. – Constitution et évaluation des provisions techniques
Sous-Section I. – Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie et de capitalisation et d'assurances nuptialité-natalité
Article 21
Les entreprises pratiquant les catégories d'opérations d'assurances sur la vie et de capitalisation et d'assurances