802 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) – la description de leurs activités et le détail de leurs participations dans des entreprises d'assurances et de réassurance marocaines ou étrangères, le cas échéant ; – la description des intérêts financiers, directs ou indirects, entre l'acquéreur et : • l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée et les autres sociétés appartenant au même groupe dont elle fait partie ; • tout autre actionnaire de l'entreprise ; • tout membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des personnes chargées de diriger ou de gérer l'entreprise. – la description de tout autre intérêt ou activité de l'acquéreur susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'entreprise et les mesures qui seront prises pour y remédier ; – si ces personnes font partie d'un groupe, la liste des principales sociétés constituant le groupe, accompagnée d'un document retraçant la structure des participations directes ou indirectes du groupe dans le capital desdites sociétés ; – si elles ont fait l'objet d'une enquête administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en ont résulté ; – si elles ont été membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation ; – le bilan et le compte de produits et charges et les rapports de gestion annuels et les autres états financiers pour les trois (03) derniers exercices clos ; – s'il s'agit d'une entreprise d'assurances et de réassurance ou d'un établissement de crédit, respectivement, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité ainsi qu'un document prouvant son agrément.
Section III. – Modalités d'information de l'Autorité en cas du changement des personnes chargées de diriger ou de gérer une entreprise d'assurances et de réassurance
Article 15
En application des dispositions de l'article 227-1 de la loi n° 17-99 susvisée, les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de soumettre à l'Autorité, préalablement à toute nouvelle nomination du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président du directoire, des membres du directoire ayant la qualité de directeur général et des personnes exerçant de fait l'une de ces fonctions, les documents ci-après :
– un extrait du casier judiciaire de la personne concernée ou une fiche anthropométrique, datant de moins de trois (3) mois, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation ou l'une des sanctions mentionnées à l'article 227 de la même loi ;
– un curriculum vitae détaillé et mis à jour de la personne concernée. L'Autorité peut demander la communication de tous autres renseignements relatifs à ladite nomination. L'Autorité peut s'opposer à la nomination des personnes visées au 1er alinéa ci-dessus dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception des documents et renseignements requis.
Section IV. – Modalités d'approbation des commissaires aux comptes désignés par les entreprises d'assurances et de réassurance
Article 16
En application des dispositions des articles 172-1 et 198 de la loi n° 17-99 susvisée, les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues d'adresser à l'Autorité les demandes d'approbation des commissaires aux comptes qu'elles envisagent de désigner pour assurer la mission de commissariat aux comptes et ce, avant leur désignation par l'assemblée générale. Les demandes d'approbation de la désignation des commissaires aux comptes doivent être accompagnées des documents suivants : 1.un document attestant l'inscription de chacun des commissaires aux comptes au tableau de l'ordre des experts comptables ; 2.un curriculum vitae, daté et signé, de chacun des commissaires aux comptes ou la fiche de renseignement sur la société d'expert-comptable datée et signée par son représentant légal, ainsi que les curriculum vitae de leurs collaborateurs susceptibles de prendre part aux travaux du commissariat aux comptes de l'entreprise d'assurances et de réassurance ; 3.une déclaration sur l'honneur, datée et signée, par chacune des personnes visées au point 2 ci-dessus, par laquelle le signataire atteste qu'il respecte les dispositions des articles 161 et 162 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, relatives aux incompatibilités et indépendance. 4.une note faisant ressortir l'expérience professionnelle des commissaires aux comptes, les moyens techniques et humains dont ils disposent, éventuellement, l'appui dont ils pourraient bénéficier de la part d'autres partenaires qualifiés, nationaux ou étrangers, ainsi que les références des missions de commissariat aux comptes ou de conseil réalisées notamment auprès des entreprises d'assurances et de réassurance ou de leurs filiales. L'Autorité peut demander la communication de tous autres renseignements qu'elle estime nécessaires pour l'instruction des demandes d'approbation de la désignation des commissaires aux comptes.
Article 17
La décision d'approbation de désignation des commissaires aux comptes ou, s'il y a lieu, de refus, motivée, est notifiée à l'entreprise d'assurances et de réassurance au plus tard trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception de l'ensemble des documents et renseignements requis.