4588 BULLETIN OFFICIEL N° 6306— 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
ART.18. — Les wagons-citernes présentés à la vérification première doivent satisfaire aux exigences métrologiques et techniques fixées par la norme NM 15.1.006 précitée.
Cette vérification comprend les opérations prévues par la norme NM 15.1.006 précitée. Ces opérations sont réalisées par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie.
A RT.19. — La vérification périodique des wagons-citernes est effectuée par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie une fois tous les 6 ans. Elle comprend les opérations prévues par la norme NM 15.1.006 précitée.
ART.20. — Les bateaux-citernes sont utilisés pour le transport et le mesurage de produits liquides en vrac ou le stockage et le jrnesurage du combustible propre au bateau.
A RT.21. — Les citernes et leurs canalisations doivent répondre aux caractéristiques techniques et métrologiques définies dans la norme N M 15.5.038 (Bateaux-citernes - Prescriptions générales).
ART.22. — L'approbation des modèles de bateaux-citernes est effectuée sur la base de la conformité des plans présentés aux exigences techniques de la norme NM 15.5.038 précitée.
Ces plans doivent faire ressortir :
— l'ensemble général des citernes ;
—l'emplacement des conduites de remplissage et de vidange ;
— l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs ;
—les détails de montage des moyens de mesurage des niveaux de liquide dans les citernes ;
—l'emplacement de la plaque d'identification et de jaugeage.
D'autres docUments concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des bateaux-citernes aux prescriptions métrologiques et techniques décrites dans la norme N M 15.5.038 précitée peuvent également être exigés.
ART.23. — La vérification première des bateaux-citernes comprend les opérations prévues par la norme N M 15.5.038 précitée. Ces opérations sont réalisées par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie.
ART.24. — La vérification périodique des bateaux-citernes est effectuée par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie une fois tous les 10 ans. Elle comprend les opérations prévues pour la vérification première.
A RT.25. — Tout demandeur de l'agrément pour la fabrication, l'importation ou la réparation des instruments, visés à l'article premier ci-dessus, doit disposer des compétences et des moyens techniques nécessaires pour effectuer les vérifications conformément aux dispositions du présent arrêté.
ART.26. — La conformité des instruments, visés à l'article premier ci-dessus, aux dispositions du présent arrêté est matérialisée par la présence de la marque de conformité prévue par la réglementation en vigueur.
ART.27. — Les instruments, visés à l'article premier cidessus, en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont les plans ne sont pas approuvés, peuvent continuer à être utilisés sous réserve d'être présentés aux vérifications réglementaires.
ART.28. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 ramadan 1435 (17 juillet 2014).
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Buuletin officiel » n° 6304 du 5 moharrem 1436 (30 octobre 2014).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un Fonds de placements collectifs en titrisation peut céder les actifs éligibles avant le terme de l'opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu'il a acquis auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation, prévus par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, tel que modifié et complété par le décret n° 2-13-375 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) notamment son article 12-3,