N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4587
A RT.6. — En cas de conclusion favorable, les services de l'Etat chargé de la métrologie délivrent au demandeur un certificat d'approbation de plans.
ART.7. — La vérification première des réservoirs est effectuée par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet.
Elle comprend la vérification de la conformité des réservoirs aux plans approuvés ainsi que la réalisation des opérations de jaugeage.
Les réservoirs acceptés à cette vérification sont sanctionnés par l'établissement d'un certificat et barème de jaugeage et l'apposition de l'une des marques de conformité prévues par la réglementation en vigueur.
ART.8. — La vérification périodique des réservoirs est effectuée, par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet, une fois tous les dix ans. Elle comprend la vérification de la conformité des réservoirs aux dispositions du certificat d'approbation de plans, et notamment l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue ainsi que l'examen des scellements.
A RT.9. - La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage et l'établissement d'un certificat et barème de jaugeage.
Le certificat et barème de jaugeage tiennent lieu de marque de vérification périodique.
ART.10. — Pour toute opération de jaugeage, les réservoirs doivent être présentés vides et bien nettoyés. Ils doivent être parfaitement dégazés et ventilés.
ARTA I. — Le jaugeage est réalisé conformément aux méthodes prévues par la norme NM 15.1.005 précitée ou, à défaut de méthode normalisée applicable, à des procédures validées par l'administration.
ART.12. — Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques du réservoir, notamment les volumes figurant au certificat et barème de jaugeage, annule ledit certificat.
ART.13. — Les camions-citernes et les wagons-citernes doivent répondre aux prescriptions métrologiques et techniques définies dans la norme NM 15.1.006 (Camions et wagons-citernes).
ART.14. — La demande d'approbation de modèle des camions-citernes doit être accompagnée d'une documentation incluant :
— les spécifications techniques de construction et instructions d'utilisation ;
— des dessins décrivant :
• l'assemblage général du camion-citerne, • l'assemblage général de la citerne, y compris la division en compartiments, • l'ensemble des installations auxiliaires.
D'autres documents concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des camions-citernes aux prescriptions métrologiques et techniques décrites dans la norme NM 15.1.006 précitée peuvent également être exigés.
ART.15. — Les camions-citernes présentés à la vérification première doivent satisfaire aux exigences métrologiques et techniques fixées par la norme NM 15.1.006.
Cette vérification comprend les opérations prévues par la norme NM 15.1.006 précitée. Ces opérations sont réalisées par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie.
ART.16. — La vérification périodique des camionsciternes est effectuée par les services de l'Etat chargés de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé par le ministre chargé de la métrologie une fois tous les 4 ans. Elle comprend les opérations prévues par la norme N M 15.1.006 précitée.
ART.17. — La demande d'approbation de modèle des wagons-citernes doit être accompagnée d'une documentation incluant :
— les spécifications techniques de construction et instructions d'utilisation ;
— des dessins décrivant :
• l'assemblage général du wagon -citerne, • l'assemblage général de la citerne.
D'autres documents concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des wagons-citernes aux prescriptions métrologiques et techniques décrites dans la norme NM 15.1.006 précitée peuvent également être exigés.