Arrêté n° 832-14 du 4 août 2014

fixant les cas et les modalités selon lesquels un Fonds de placements collectifs en titrisation peut céder les actifs éligibles avant le terme de l'opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu'il a acquis auprès d'un ou plusieurs établisse

Type

Arrêté

Numéro

832-14

Date

4 août 2014

Traduction française

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 338 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 33-06
  relative à la titrisation de créances et
• Dahir n° 1-08-95 du 20 octobre 2008
  du 20 chaoual 1429
• Décret n° 2-08-530 du 30 juin 2010
  
• Loi n° 35-94
  promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) relative à certains titres de créances négociables, et biens immobiliers, et ce dans…
• Loi n° 24-01
  relative aux opérations de pension ;
• Décret n° 2-13-375 du 30 décembre 2013
  

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