N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4589
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — I. — Un Fonds de placements collectifs en titrisation « FPCT », peut céder les actifs éligibles avant le terme de l'opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu'il a acquis auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation, dans les cas suivants :
• s'il apparaissait, après l'acquisition des actifs par le FPCT que ceux-ci n'étaient pas conformes aux conditions d'éligibilité prévues par le règlement de gestion à leur date de cession ou que ceux-ci ont cessé d'être conformes auxdites conditions d'éligibilité ;
• lorsque tout ou partie des actifs appartenant au FPCT sont cédés à l'établissement initiateur et à condition qu'à l'issue de ladite cession :
— le niveau de sécurité offert aux porteurs de titres n'a pas baissé ; ou — les caractéristiques financières des titres telles que prévues dans le règlement de gestion ne soient pas modifiées.
• lorsque les titres émis par le FPCT ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les établissements initiateurs et à leur demande ;
• lorsque le FPCT fait l'objet d'une liquidation selon les prescriptions et les conditions prévus dans son règlement de gestion ; ou • lorsque la valeur ou le capital restant dû des actifs est inférieur à un pourcentage fixé dans le règlement de gestion et n'excédant pas 10 %, respectivement, de la valeur ou du capital restant dû de ces actifs tels que souscrits lors de constitution du FPCT.
II. — Un FPCT peut procéder à la cession, avant le terme de l'opération de titrisation, des actifs éligibles, qu'il a acquis auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation, selon les modalités suivantes :
• l'établissement gestionnaire procède à la détermination de la valeur des actifs objets de la cession ;
• l'établissement gestionnaire met à la disposition de tous porteurs de titres les informations relatives à la cession ;
• l'établissement gestionnaire affecte aux porteurs de titres les revenus de ladite cession.
ART. 2. — Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 chaoual 1435 (4 août 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6303 du 2 moharrem 1436 (27 octobre 2014)..
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n° 2965-14 du 18 chaoual 1435 (15 août 2014) fixant le montant de la subvention à la commercialisation des semences monogerme de la betterave à sucre.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada 11389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et des plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. — Les semences monogermes de la betterave à sucre commercialisées par les sociétés semencières agréées bénéficient d'une subvention unitaire de 800 DH par unité, sachant qu'une unité correspond à 100.000 graines de monogermes.
ART. 2. — La subvention est versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences de la betterave à sucre aux prix maxima subventionné de rétrocession des semences monogermes certifiées par unité pour la catégorie R2, comme suit :
Espèce Variétés conventionnelles ou tolérantes à la Rhizomanie Variétés multi-tolérantes Monogermes 1 300DH/unité 1 750DH/unité
ART. 3. — Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n°189-11 du 14 safar 1432 (19 janvier 2011) fixant le montant de la subvention à la commercialisation des semences monogerme de la betterave à sucre.
ART. 4. — Le présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter de la campagne agricole 2014-2015.
Rabat, le 18 chaoual 1435 (15 août 2014).
Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AZIZ AKHANNOUCH. MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6305 du 9 moharrem 1436 (3 novembre 2014).