4252 BULLETIN OFFICIEL N° 6306— 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
Pages • Création de guichet unique au niveau des communes et des arrondissements.
Arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur n° 3213-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) portant création de guichet unique des autorisations d'urbanisme au niveau des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants, ainsi qu'au niveau des arrondissements 4447 • Application de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
Arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur n° 3214-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que les textes pris pour leur applicat, 4450 Vente de gré à gré par l'Etat des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat à leurs occupants.
Décret n° 2-14-391 du 26 hija 1435 (21 octobre 2014) modifiant le cahier des charges et conditions, annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada 11414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants. 4455 Organismes d'évaluation de la conformité. — Agrément.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité. 4455 Maladies professionnelles.
Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 160-14 du 19 rabii I 1435 (21 janvier 2014) modifiant et complétant l'arrêté du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle n° 919-99 du 14 ramadan 1420 (23 décembre 1999) pris pour l'application du dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail. 4458 Pages Animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline. — Normes zootechniques pour l'importation.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1946-14 du 26 rejeb 1435 (26 mai 2014) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 514-94 du 25 ramadan 1414 (8 mars 1994),fixant les normes zootechniques pour l'importation d'animaux reproducteurs des eç,s.r.ps bovine, ovine, caprine et chevaline. 4585 Contrôle des instruments de mesure.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 2675-14 du 19 ramadan 1435 (17 juillet 2014) relatif aux citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures 4586 Titrisation des actifs.
Arrêté du ministre de l'économie et des .finances n° 832-14 du 7 chaoual 1435 (4 août 2014) fixant les cas et les modalités selon lesquels un Fonds de placements collectifs en titrisation peut céder les actifs éligibles avant le terme de l'opération de titrisation et les créances non échues et non déchues de leur terme, qu'il a acquis auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs dans le cadre d'une opération de titrisation, prévus par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs. 4589 Semences monogerme de la betterave à sucre. — Montant de la subvention.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n° 2965-14 du 18 chaoual 1435 (15 août 2014) fixant le montant de la subvention à la commercialisation des semences monogerme de la betterave à sucre. 4585 Acquisition de matériel agricole. — Aide de l'Etat.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3071-14 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014) modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 368-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l'aide de l'Etat à l'acquisition de matériel agricole 459(