Décret n° 2-90-196 du 29 octobre 1993

autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.

Type

Décret

Numéro

2-90-196

Date

29 octobre 1993

Traduction française

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 205 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-14-391 du 21 octobre 2014
  modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par…
• Décret n° 2-99-244 du 30 juin 1999
  et le décret n° 2-01-1398 du 22 rabii 11423 (4 juin 2002) ;
• Décret n° 2-01-1398 du 4 juin 2002
  
• Arrêté n° 3873-13 du 26 décembre 2013
  relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité.
• Loi n° 24-09 du 17 août 2011
  relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats…
• Décret n° 2-12-502 du 3 mai 2013
  pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12…

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