N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4455
Décret n° 2-14-391 du 26 hija 1435 (21 octobre 2014) modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat à leurs occupants ;
Vu le cahier des charges et conditions, annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414(29 octobre 1993) visé ci-dessus, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-99-244 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) et le décret n° 2-01-1398 du 22 rabii 11423 (4 juin 2002) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement du 14 chaabane 1435 (12 juin 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER.— Les dispositions de l'article 3 du cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) susvisé tel qu'il a été modifié, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3. — 1) La vente des logements et des locaux « commerciaux de l'habitat, au profit de leurs occupants, «intervient sur la base des prix au mètre carré couvert indiqués «dans le tableau ci-après.
Catégorie 1 Catégorie 2 Prix du mètre carré couvert (en dirhams) Prix du mètre carré couvert (en dirhams) Appartements et logements bi-familiaux 180 150 Logements individuels 300 200 Commerces en côllectif 450 300 Commerces individuels 900 600 « La liste des logements et des locaux commerciaux objet «de la vente indiquant leur situation, leur type, leur nombre, la «catégorie du quartier où ils se trouvent et leurs prix de vente, «est fixée par arrêté du ministre de l'economie et des finances.
« 2) La vente du reste des logements et des locaux «commerciaux de l'habitat intervient sur la base des prix fixés «par la commission administrative d'expertise.
«3) Les prix de vente de l'ensemble des logements et des «locaux commerciaux visés ci-dessus sont payés au comptant :
« soit à la caisse de la société « Dyar Al Madina », «gestionnaire de ces logements et locaux commerciaux ;
« soit à la caisse du percepteur du lieu de situation de «ces logements et locaux commerciaux.
« Un délai de vingt-quatre (24) mois est accordé, à «compter de la date de notification du prix de vente, par lettre « recommandée avec accusé de réception, pour le règlement «de celui-ci et l'établissement de l'acte de vente. »
ART. 2. — Le ministre de l'economie et des finances et le ministre de l'habitat et de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 hija 1435 (21 octobre 2014).
A BDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, MOHAMMED NABIL BENABDALLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin office] » n° 6304 du 5 moharrem 1436 (30 octobre 2014).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUM ERIQUE,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment ses articles premier, 4, 5 et 6,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — En application de l'article 5 du décret susvisé n° 2-12-502,1e présent arrêté fixe la procédure et les modalités d'octroi, d'extension ou de maintien de l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que les modalités de dépôt et le contenu des demandes d'agrément.