4456 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
ART. 2. — Toute demande d'octroi d'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité est établie par le demandeur sur le formulaire mis à sa disposition par la Direction de la qualité et de la surveillance du marché et sur le site web.
Cette demande est accompagnée des pièces permettant d'identifier le demandeur et mentionnées dans le formulaire et d'un dossier comprenant tout document permettant au service chargé de l'instruction de la demande, de s'assurer de l'indépendance et de l'impartialité du demandeur au regard des décisions qu'il doit prendre pour les sites ou établissements pour lesquels l'agrément est demandé, notamment :
1.Copie du statut de la personne morale, de son règlement intérieur et, le cas échéant, de l'attestation d'immatriculation au registre de commerce ;
2. Copie des pièces d'identité des responsables et de la personne en charge du dépôt de la demande et du dossier l'accompagnant ;
3. Une description des activités d'évaluation de la conformité du ou des produits ou activités pour lesquels le demandeur se déclare compétent ;
4. Un document présentant l'organisation interne de l'organisme demandeur mentionnant les responsabilités assurées par son personnel ;
5. Le ou les sites ou établissements pour lesquels l'agrément est demandé ;
6. Les prestations que l'organisme demandeur souhaite réaliser et/ou sous-traiter ;
7. Un manuel décrivant les contrôles, vérifications et procédures appliquées pour l'évaluation de la conformité ;
8. La description des installations et la liste des équipements et/ou matériels qu'il utilise, accompagnée des justificatifs de leur maintenance et de leur étalonnage ;
9. Tout document attestant des compétences et des responsabilités de son personnel ;
10. Copie du ou des agréments des organismes d'évaluation de la conformité auprès desquels une partie de ses prestations seront sous-traités, le cas échéant ;
11.Le cas échéant, copie de l'attestation d'accréditation mentionnant la portée de celle-ci, ou tout autre document équivalent, des sites ou établissements concernés délivrée dans le cadre du système national d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu par le Royaume du Maroc dans le cadre d'accords ou de conventions de reconnaissance mutuelle ;
12. Le ou les produits ou catégories de produits pour lesquels la demande d'agrément est formulée, en mentionnant, lorsqu'ils existent, les règlements techniques ou les réglementations techniques particulières qui leurs sont . applicables ;
13. Copie des polices d'assurances couvrant la responsabilité du demandeur pour les prestations d'évaluation de la conformité qu'il entend réaliser au titre de l'agrément demandé ;
14. Une déclaration mentionnant toutes les unités ou filiales auxquelles il est associé pour les activités d'évaluation de la conformité, le cas échéant.
ART. 3. — Seules les demandes accompagnées du dossier et des pièces et documents mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont recevables. Il est donné immédiatement récépissé, par le service réceptionnaire, du dépôt de cette demande et du dossier, pièces et documents l'accompagnant.
S'il apparaît, lors de l'instruction de la demande, que le dossier l'accompagnant n'est pas complet, le service concerné dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date mentionnée sur le récépissé susindiqué pour demander à l'intéressé, par tous moyens faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, tout document ou pièce manquant.
Passé ce délai et si aucun avis n'a été adressé au demandeur, la demande et le dossier l'accompagnant sont considérés comme complets.
ART. 4. — Lorsque la demande et le dossier l'accompagnant sont complets, le service visé à l'article 3 ci-dessus peut, si nécessaire, effectuer toute visite des lieux ou des installations qui seront utilisés dans le cadre de l'agrément demandé.
L'intéressé est informé, par le service concerné, de la date de cette visite, au moins sept (7) jours ouvrables avant la date prévue de celle-ci.
Pour les besoins de l'instruction de la demande, ce service peut faire appel à l'expertise de toute personne connue en raison de ses compétences aux fins d'évaluer la capacité du demandeur à réaliser effectivement les prestations nécessaires au titre de l'agrément demandé.
Toute visite ou expertise fait l'objet d'un rapport déposé auprès de la direction de la qualité et de la surveillance du marché.
ART. 5. — Il est statué sur la demande d'agrément dans un délai maximum de deux (2) mois à compter, selon le cas, de la date de dépôt de la demande ou de la date de remise du rapport de visite ou d'expertise visé à l'article 4 ci-dessus ou de la synthèse des rapports des experts en cas de pluralité d'expertises.
Notification de la décision prise est adressée au demandeur, avec la mention du motif de refus en cas de non délivrance de l'agrément.
ART. 6. — Tout organisme d'évaluation de la conformité auquel l'agrément est délivré, fait l'objet de visites régulières aux fins d'évaluer si ledit organisme continue de répondre aux exigences techniques et organisationnelles ayant conduit à la délivrance de l'agrément concerné.