N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4457
Si, à l'occasion d'une visite régulière il est constaté que l'organisme ne répond plus aux conditions d'agrément, celui-ci est suspendu conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 24-09 susvisée, pour une durée qui ne peut excéder 6 mois, mentionnée dans la décision de suspension. Cette décision indique les écarts ou insuffisances constatées.
Il est immédiatement mis fin à la mesure de suspension de l'agrément, s'il est constaté, lors d'une nouvelle visite effectuée, à la demande de l'organisme, que celui-ci a remédié aux écarts ou insuffisances.
A l'issue de la période de suspension et s'il est constaté que l'organisme n'a pas remédié aux écarts ou insuffisances, l'agrément peut être retiré, dans les conditions fixées à l'article 24 susmentionné.
ART. 7. - Toute demande d'extension d'agrément est déposée auprès du service visé à l'article 2 ci-dessus par le bénéficiaire dudit agrément. Elle doit être accompagnée d'un dossier comportant :
1) l'indication et la description de la ou des nouvelles prestations pour lesquelles l'extension d'agrément est demandée ;
2) les pièces et documents mentionnées à l'article 2 ci-dessus en lien avec la ou les nouvelles prestations pour lesquelles l'extension d'agrément est demandée.
Pour la recevabilité et l'instruction de la demande d'extension et du dossier l'accompagnant il est procédé conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
L'extension d'agrément est publiée au « Bulletin officiel » selon les mêmes modalités que l'agrément lui-même conformément aux dispositions de l'article 4 du décret p-écité n° 2-12-502.
ART. 8. - Les agréments des organismes d'évaluation de la conformité ont une durée de validité de 5 ans à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret précité n° 2-12-502.
Cette validité de l'agrément peut être maintenue au-delà de 5 ans, à la demande de son bénéficiaire, pour des périodes équivalentes.
La durée de validité de l'agrément est maitenue lorsque :
- la demande de maintien est déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément concerné ;
- il est constaté, suite à la visite régulière effectuée dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, que le bénéficiaire continue de répondre aux conditions ayant permis l'octroi dudit agrément et de ses extensions, le cas échant.
- Le bénéficiaire s'est conformé aux obligations prévues à l'article 9 ci-dessous.
La durée de validité de l'extension d'agrément correspond à la durée de validité restante de l'agrément initial.
ART. 9. - Les organismes d'évaluation de la conformité veillent :
- à ce que les activités de leurs filiales ou unités auxquelles ils sont associés et celles des sous-traitants auxquelles ils ont confié une partie de leurs prestations, le cas échéant, n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité auxquelles sont astreints lesdits organismes ;
- au respect, par leur personnel, de leurs obligations d'intégrité professionnelle et de compétence technique.
Ils participent aux activités de normalisation et aux activités de coordination initiées par la direction de la qualité et de la surveillance du marché, pour les organismes d'évaluation de la conformité agrées pour les mêmes activités.
Ils communiquent, à la demande de la direction de la qualité et de la surveillance du marché tout document concernant leurs activités d'évaluation de la conformité et informent celle-ci de :
- tout événement notamment d'ordre organisationnel ou technique pouvant influer sur les conditions de réalisations de leurs activités ;
- toute non-conformité constatée lors de l'évaluation de la conformité des produits, qui constitue un danger pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens ou de l'environnement ;
- toute difficulté rencontrée dans la réalisation de leurs évaluations.
ART. 10. - Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité sous-traite une partie des prestations mentionnées dans son agrément, il s'assure, à tout moment que le soustraitant, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi précitée n° 24-09, dispose de l'agrément correspondant, en cours de validité.
ART. 11. - Outre les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire, tout agrément précise son numéro et sa date de délivrance ainsi que notamment :
- le ou les sites et prestations pour lesquels il est délivré, - la référence de l'attestation d'accréditation du bénéficiaire, le cas échéant, - le ou les produits ou catégories de produits couverts, - les unités ou filiales du bénéficaire, le cas échéant ;
Il porte la mention du service et de la fonction de la personne qui le délivre.
ART. 12. - La liste des organismes d'évaluation de la conformité agréés prévue à l'article 6 du décret précité n° 2-12-502 mentionne, pour chaque agrément, le nom et le numéro d'identification de son bénéficiaire, le ou les produits ou catégories de produits pour lesquels il est agréé et la date d'expiration dudit agrément.
ART. 13. - Mesures finales Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 safar 1435 (26 décembre 2013).
MOULAY HAFID ELA LA MY.