4454 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
4. un plan délivré par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété objet de morcellement dans le cas où la propriété est immatriculée ;
5. un plan masse faisant apparaître les bâtiments existants, éventuellement ;
6. le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision ;
7.une copie du contrat conclu avec l'ingénieur géomètretopographe.
3.2. — Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande d'autorisation de morceler, sont fournies en quatre exemplaires.
4. Demandes de permis de construire 4.1. —Les pièces principales exigibles au dépôt des dossiers de demande de permis de construire Le dossier de demande de permis de construire doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :
L une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce, conformément au modèle fixé en annexe n° 4 du décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) ;
2. un certificat de propriété de la parcelle ou de la construction existante ou de la construction à modifier ou à défaut une attestation justifiant la propriété du terrain où est projeté le projet ;
3. un plan délivré par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété dans le cas où la propriété est immatriculée ou un levé topographique dans le cas où la propriété n'est pas immatriculée ;
4. un plan de situation de la parcelle concernée, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain ;
5. les plans d'architecture comprenant tous les niveaux de l'immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Le plan du rez-de-chaussée doit clairement indiquer l'alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler. Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades de l'édifice et celles avoisinantes, le plan de masse de l'immeuble à édifier, les profils et coupes nécessaires à l'entière compréhension du projet.
Lorsque la demande se rapporte à une modification totale ou partielle d'une construction existante, les plans devront être présentés aves les teintes conventionnelles suivantes :
— parties existantes à conserver : teinte neutre ;
— parties à construire : teinte rouge ;
— partie à démolir : teinte jaune.
6. l'ancien plan autorisé et le permis de construire ou l'autorisation de lotir précédente, lorsque la demande se rapporte à une modification de la construction existante ou lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de permis, qu'il s'agisse de modification ou non, ou de construction nouvelle au niveau d'un lotissement ayant déjà été autorisé. A défaut de l'ancien plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l'existant ;
7. une copie du contrat d'architecte dans les cas où le recours à ce dernier est obligatoire conformément aux lois en vigueur.
4.2. — Les pièces complémentaires exigibles avant la délivrance du permis de construire Le dossier de demande du permis de construire doit comporter, avant sa délivrance, les pièces complémentaires suivantes :
1.fiche de renseignements dûment signée et légalisée par le pétitionnaire ;
2. un dossier technique afférent au raccordement des constructions au réseau général des télécommunications publiques, lorsqu'il s'agit d'immeuble, quel qu'en soit la nature ou l'usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements, ou d'immeuble à usage commercial ou industriel d'une surface au sol égale ou supérieure à 500 rn2 ;
3. les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur ;
4. un exemplaire du constat d'alignement si la construction est projetée en bordure d'une voie publique ;
5.copie du récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus.
4.3. — Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande de permis de construire sont fournies en huit exemplaires.
ART. 2. — Est publié le présent arrêté conjoint au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013).
Le ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, Le ministre de l'intérieur, MOHAND LAENSER. MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6219 du 4 rabii 1 1435 (6 janvier 2014).