N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4453
Le plan du rez-de-chaussée doit clairement indiquer l'alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler. Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades de l'édifice et celles avoisinantes, le plan de masse de l'immeuble à édifier, les profils et coupes nécessaires à l'entière compréhension du projet.
Lorsque la demande se rapporte à une transformation ou à une modification des constructions au niveau du groupe d'habitations, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :
— parties existantes à conserver : teinte neutre ;
—parties à construire : teinte rouge ;
—partie à démolir : teinte jaune.
9.l'ancien plan autorisé du groupe d'habitations lorsque la demande se rapporte à une modification des constructions au niveau du groupe d'habitations existant ou lorsqu'il s'agit d'un renouvellement d'autorisation, qu'il s'agisse de modification ou non, ou de construction nouvelle au niveau d'un groupe d'habitations ayant déjà été autorisé. A défaut de l'ancien plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l'existant.
10.une copie du contrat conclu avec la maîtrise d'oeuvre du projet.
2.2. — Les pièces complémentaires exigibles avant la remise des documents portant mention « ne varietur» Le dossier de demande d'autorisation de créer des groupes d'habitations doit comporter, avant la remise des documents portant mention « ne varietur », les pièces complémentaires suivantes :
1. les documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du groupe d'habitations comprenant :
—un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement architectural ;
—les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le 'cas échéant.
2. les documents techniques complémentaires comprenant :
—un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur le plan topographique, indiquant :
• le schéma de distribution d'eau, d'électricité et d'éclairage public ;
• le tracé du réseau d'égout ;
• la position des ouvrages spéciaux ;
• le réseau de télécommunications nécessaire au raccordement du groupe d'habitations au réseau général des télécommunications publiques ;
• le raccordement de chaque unité du groupe d'habitations aux divers réseaux internes du groupe d'habitations.
— les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d'eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
— les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l'indication :
• des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes ;
•des positions des différentes canalisations souterraines.
— les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant ;
—les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur ;
— copies du récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus ;
— fiche de renseignements, en double exemplaires, dûment signé et légalisé par le pétitionnaire.
2.3. — Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande d'autorisation de créer des groupes d'habitations sont fournies en nombre d'exemplaires fixés pour les demandes d'autorisation de lotir en nombre d'exemplaires fixés pour les demandes de permis de construire.
3. Demande d'autorisation de morceler 3.1. — Les pièces principales exigibles au dépôt des dossiers de demande d'autorisation de morceler Le dossier de demande d'autorisation de morceler doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :
1. une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce, conformément au modèle fixé en annexe n° 4 du décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) ;
2. un plan de situation de la parcelle concernée, établi par un ingénieur géomètre topographe au 1/2000 ou à défaut au 1/5000, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant, de localiser le terrain ;
3.un certificat de de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie faisant ressortir la nature et la consistance de l'immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l'immeuble, et dans le cas où il s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire, si la propriété est immatriculée, et une copie certifiée conforme de l'acte de propriété de la parcelle en cause dans le cas où elle n'est pas immatriculée ;