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Décret n° 2-14-391 du 21 octobre 2014

modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.

Type
Décret
Numéro
2-14-391
Date
21 octobre 2014
Traduction française
BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 205 · PDF officiel
Mentions
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 2

Décret n° 2-14-391 du 26 hija 1435 (21 octobre 2014) modifiant le cahier des charges et conditions, annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada 11414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants. 4455…

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 205

Décret n° 2-14-391 du 26 hija 1435 (21 octobre 2014) modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (Domaine privé) des appartements sis dans des immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.

Textes cités avec cet acte

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