Arrêté conjoint n° 3214-13 du 14 novembre 2013

fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que les textes pris pour leur applicat

Type

Arrêté conjoint

Numéro

3214-13

Date

14 novembre 2013

Traduction française

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 200 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992
• Loi n° 25-90
  relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
• Dahir n° 1-92-7 du 17 juin 1992
  portant promulgation de la loi n° 25.90 relative aux lotissements
• Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960
  relatif au développement des agglomérations rurales
• Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993
  pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
• Décret n° 2-92-833 du 12 octobre 1993
  pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
• Décret n° 2-13-424 du 24 mai 2013
  approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations

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