4450 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 —12 moharrem 1436 (6-11-2014)
Arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur n° 3214-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que les textes pris pour leur application.
LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LE MINISTRE DE l'INTER IEUR ,
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupe d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
Vu le dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii 11 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rabii 11 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;
Vu le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. -Est fixée la liste des pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 32 du décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) précité, comme suit :
1. — Demande d'autorisation de lotir 1.1. — Les pièces principales exigibles au dépôt des dossiers de demande d'autorisation de lotir Le dossier de demande d'autorisation de lotir doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :
1. une demande signée par la pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce, conformément au modèle fixé en annexe n° 4 du décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) ;
2. un certificat de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'aucune opposition n'ait été formulée ;
3. un plan délivré par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété objet du lotissement ;
4. un plan topographique établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares, indiquant notamment :
—les limites de la propriété avec les numéros de bornes et des titres fonciers riverains ;
—les distances entre les bornes ;
—les points côtés et courbes de niveau ;
—les plantations et les constructions existantes, le cas échéant.
5. les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement comprenant :
—un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle 1/500 ou de 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement, indiquant :
• les côtes principales du projet ;
• les côtes de seuils ;
• le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés notamment les chaussées, bordures de trottoirs, emplacement réservés au stationnement et autres ;
• les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
• les limites, la contenance et les dimensions des lots dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du lotissement est faite par secteurs ;
• les emplacements réservés aux équipements d'enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, cultuels, administratifs, commerciaux et de services ;
• les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
• le raccordement du lotissement avec les voies publiques et les voies des lotissements limitrophes et, le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements projets conformément aux indications du plan d'aménagement de ladite zone.
—un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain.
6. les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d'eau, d'assainissement et d'électricité comprenant :
—les points de raccordement du lotissement avec les réseaux d'égout et de distribution d'eau portable et d'énergie électrique situés à proximité, s'il y a lieu ;