BULLETIN OFFICIEL 4451N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
—les points de raccordement du lotissement au réseau général des télécommunications publiques pour les projets de lotissements destinés à recevoir soit des villas, soit des immeubles quels qu'en soient la nature ou l'usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements, soit des immeubles à usage industriel ou commercial ;
l'emplacement des bornes-fontaines, le cas échéant.
7. le cahier des charges mentionnant :
—les. servitudes de toute nature grevant l'immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d'aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites naturels ;
le nombre et la superficie des lots par catégorie de construction suivant leur destination ;
— le volume des constructions à édifier ;
les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie ;
la voirie (rue, chemins, places, parkings...) et les espaces libres plantés dont la réalisation et l'aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d'équipement qui sont à sa charge ;
—la voirie et les espaces libres dont la réalisation et l'aménagement incombent à la commune ;
—et, le cas échéant, les conditions de réalisation des fosses septiques.
8. une copie du contrat conclu avec la maîtrise d'oeuvre du projet.
1.2. — Les pièces complémentaires exigibles avant la remise des documents portant mention « ne varietur » Le dossier de. demande d'autorisation de lotir doit comporter, avant la remise des documents portant mention « ne varietur », les pièces complémentaires suivantes :
1. les documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement comprenant :
—un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement architectural ;
—les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant.
2. les documents techniques complémentaires comprenant :
— un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur le plan topographique, indiquant :
• le schéma de distribution d'eau, d'électricité et d'éclairage public ;
• le tracé du réseau d'égout ;
• la position des ouvrages spéciaux ;
• le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes du lotissement ;
• le réseau de télécommunication nécessaire au raccordement au réseau général des télécommunications publiques.
— les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d'eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l'indication :
• des largeurs des chaussées, dimension de bordures et pentes ;
• des propositions des différentes canalisations souterraines.
—les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant ;
— copie du récépissé d'acquittement des rémunérations pour services rendus ;
—fiche de renseignements, en double exemplaires, dûment signé et légalisé par le pétitionnaire.
1.3. — Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande d'autorisation de lotir sont fournies en sept exemplaires. Toutefois, et selon l'importance et la situation du lotissement, il peut être demandé au pétitionnaire de fournir un nombre d'exemplaires supplémentaires sans dépasser quatorze copies.
2. Demandes d'autorisation de créer des groupes d'habitations 2.1.— Les pièces principales exigibles au dépôt des dossiers de demande d'autorisation de créer des groupes d'habitations Le dossier de demande d'autorisation de créer un groupe d'habitations doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :