710 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
6.2-Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande du permis de démolition visées au point 6.1 ci-dessus sont fournies en six exemplaires.
7. demande de permis de régularisation de bâtiments non réglementaires 7.1- Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier du permis de régularisation de bâtiments non réglementaires Le dossier de la demande du permis de régularisation doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :
– une demande signée par le pétitionnaire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce, conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret n° 2-18-577 susvisé ;
– tout titre justifiant la propriété ou permettant au pétitionnaire de procéder à la régularisation projetée ;
– un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété dans le cas où la propriété est immatriculée ou un levé topographique dans le cas où la propriété n’est pas immatriculée ;
– un plan architectural comprenant tous les étages du bâtiment, le rez-de-chaussée, le sous-sol, ainsi que les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Le plan du rez-de-chaussée doit indiquer clairement l’alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler.
Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades du bâtiment et celles avoisinantes, le plan de masse du bâtiment à régulariser, les profils et coupes intérieures nécessaires à l’identification du projet.
Lorsque la demande se rapporte à une modification totale ou partielle d’une construction existante, les plans doivent être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :
• les parties existantes à conserver : teinte neutre ;
• les parties à construire : teinte rouge ;
• les parties à démolir : teinte jaune.
– l’ancien plan autorisé et le permis de construire ou l’autorisation de lotir précédente, lorsque la demande se rapporte à une modification ou non de la construction existante autorisée. A défaut de l’ancien plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l’existant ;
– un certificat délivré par un ingénieur spécialisé attestant que le bâtiment objet de la régularisation répond aux exigences de sécurité, de solidité et de stabilité et aux règles en vigueur en matière de de prévention contre les risques d’incendie.
7.2 - Les pièces complémentaires exigibles avant la délivrance du permis de régularisation de bâtiments non réglementaires Le dossier de la demande du permis de régularisation doit comporter, avant sa délivrance, les pièces complémentaires suivantes :
– une fiche de renseignements portant la signature légalisée du pétitionnaire ;
– des copies du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus.
7.3– Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande du permis de régularisation de bâtiments non réglementaires visées aux points 7.1 et 7.2 ci-dessus sont fournies en six exemplaires.
ART. 2. – Est abrogé l’arrêté conjoint du ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’intérieur n° 3214-13 du 10 moharrem 1435 (14 novembre 2013) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application.
ART. 3. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020).
La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, NOUZHABOUCHAREB.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
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