Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 709
Ladite notice technique et les plans y annexés doivent être visés par l’architecte quant aux normes dimensionnelles et fonctionnelles, par l’ingénieur spécialisé quant à la nature des matériaux utilisés et par un bureau de contrôle technique, chacun en ce qui le concerne.
– une note technique élaborée par l’architecte concepteur du projet, indiquant la conformité des constructions à édifier aux règles de performance énergétique, et ce conformément au modèle annexé au règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, approuvé par le décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014).
4.2. - Les pièces complémentaires exigibles avant la délivrance du permis de construire Le dossier de la demande du permis de construire doit comporter, avant sa délivrance, les pièces complémentaires suivantes :
– une fiche de renseignements portant la signature légalisée du pétitionnaire ;
– un dossier technique afférent au raccordement des constructions au réseau général des télécommunications publiques, lorsqu’il s’agit d’un immeuble, quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements, ou d’un immeuble à usage commercial ou industriel d’une surface au sol égale ou supérieure à 500 m2 ;
– les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur ;
– un exemplaire du constat d’alignement si la construction est projetée en bordure d’une voie publique ;
– un cahier de chantier conforme au modèle fixé par l’administration compétente ;
– des copies du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus.
4.3. - Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande du permis de construire visées aux points 4.1 et 4.2 ci-dessus sont fournies en huit exemplaires.
5. Demande de permis de réfection des bâtiments existants 5.1- Les pièces exigibles au dépôt du dossier de la demande du permis de réfection Le dossier de la demande du permis de réfection doit comporter, au moment du dépôt, les pièces suivantes :
– une demande signée par le pétitionnaire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret n° 2-18-577 susvisé ;
– tout titre justifiant la propriété ou permettant au pétitionnaire de procéder aux travaux de réfection projetés ;
– le cas échéant, une attestation administrative délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture, certifiant que le bâtiment objet des travaux de réfection ne fait pas l’objet d’une inscription ou d’un classement conformément à la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité promulguée par le dahir n° 1- 80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980).
5.2 - Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande du permis de réfection visées au point 5.1 ci-dessus sont fournies en un seul exemplaire.
6. Demande de permis de démolition 6.1- Les pièces exigibles au dépôt du dossier de la demande du permis de démolition Le dossier de la demande du permis de démolition doit comporter, au moment du dépôt, les pièces suivantes :
– une demande signée par le pétitionnaire ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret n° 2-18-577 susvisé ;
– tout titre justifiant la propriété ou permettant au pétitionnaire de procéder à la démolition projetée ;
– une copie du contrat conclu avec une entreprise spécialisée en matière de démolition ;
– une copie du contrat conclu avec un ingénieur spécialisé ;
– des photographies du bâtiment à démolir et, le cas échéant, celles des bâtiments avoisinants ;
– une étude technique réalisée par un ingénieur spécialisé, présentant un diagnostic de l’état du bâtiment, le procédé technique et les mesures préventives, publicitaires et signalétiques à mettre en œuvre lors de l’opération de démolition, ainsi que les étapes de son exécution et les mesures garantissant la sécurité et la stabilité des bâtiments avoisinants, sauf en cas de bâtiments à usage d’habitation individuelle non contigus et dont la hauteur ne dépasse pas 8 mètres ;
– le calendrier des étapes d’exécution de la démolition ;
– le cas échéant, une attestation administrative délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la culture, certifiant que le bâtiment objet des travaux de démolition ne fait pas l’objet d’une inscription ou d’un classement conformément à la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité promulguée par le dahir n° 1- 80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980).