708 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
3. Demande d’autorisation de morceler 3.1. - Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier de la demande d’autorisation de morceler Le dossier de la demande d’autorisation de morceler doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :
– une demande signée par le pétitionnaire ou par l’ingénieur géomètre-topographe ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret n° 2-18-577 susvisé ;
– un plan de situation de la parcelle concernée, établi par un ingénieur géomètre-topographe à l’échelle de 1/2000 ou de 1/5000, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l’orientation, les voies de desserte avec leurs dénominations et les points de repère permettant, de localiser le terrain ;
– un certificat délivrée par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie faisant ressortir la nature et la consistance de l’immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l’immeuble et dans le cas où il s’agit d’une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire, si la propriété est immatriculée, ou une copie certifiée conforme de l’acte de propriété de la parcelle en cause dans le cas où elle n’est pas immatriculée ;
– un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété objet de morcellement dans le cas où la propriété est immatriculée ;
– un plan de masse faisant apparaître les bâtiments existants, éventuellement ;
– le plan du projet de morcellement régulier établi à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente en indivision ;
– une copie du contrat conclu avec l’ingénieur géomètretopographe.
3.2. - Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de morceler, visées au point 3.1 sont fournies en quatre exemplaires.
4. Demande de permis de construire 4.1. - Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier de la demande du permis de construire Le dossier de la demande du permis de construire doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :
– une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret susvisé n°2-18-577 ;
– un certificat de propriété de la parcelle ou de la construction existante ou de la construction à modifier ou à défaut tout autre titre justifiant la propriété de l’immeuble ou permettant au pétitionnaire de procéder à la construction ou à la modification projetée ;
– un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété dans le cas où la propriété est immatriculée ou un levé topographique dans le cas où la propriété n’est pas immatriculée ;
– un plan de situation de la parcelle concernée, le cas échéant, comportant l’orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain ;
– un plan architectural comprenant tous les étages du bâtiment, le rez-de-chaussée, le sous-sol, ainsi que les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Le plan du rez-de-chaussée doit indiquer clairement l’alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler.
Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades du bâtiment et celles avoisinantes, le plan de masse de l’immeuble à édifier, les profils et coupes intérieures nécessaires à l’identification du projet.
Lorsque la demande se rapporte à une modification totale ou partielle d’une construction existante, les plans doivent être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :
• les parties existantes à conserver : teinte neutre ;
• les parties à construire : teinte rouge ;
• les parties à démolir : teinte jaune.
– l’ancien plan autorisé et le permis de construire ou l’autorisation de lotir précédente, lorsque la demande se rapporte à une modification d’une construction existante ou à un renouvellement du permis, qu’il s’agisse de modification ou non ou de construction nouvelle au niveau d’un lotissement ayant déjà été autorisé. A défaut de présentation dudit plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l’existant ;
– une copie du contrat d’architecte dans les cas où le recours à ce dernier est obligatoire conformément aux lois en vigueur ;
– une notice technique indiquant la conformité des plans architecturaux et techniques, objet de de la demande du permis, aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions, approuvé par le décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014), et ce conformément aux modèles annexés au présent arrêté conjoint.