Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 707
Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades du bâtiment et celles avoisinantes, le plan de masse des unités d’habitations ou des bâtiments à édifier, les profils et coupes intérieures nécessaires à l’identification du projet.
Lorsque la demande se rapporte à une modification totale ou partielle des constructions au niveau du groupe d’habitations, les plans doivent être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :
• les parties existantes à conserver : teinte neutre ;
• les parties à construire : teinte rouge ;
• les parties à démolir : teinte jaune.
9. l’ancien plan autorisé du groupe d’habitations, lorsque la demande se rapporte à une modification des constructions au niveau du groupe d’habitations existant ou lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’autorisation, qu’il s’agisse de modification ou non, ou de construction nouvelle au niveau d’un groupe d’habitations ayant déjà été autorisé. A défaut de présentation dudit plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l’existant.
10. une copie des contrats conclus avec la maîtrise d’œuvre du projet ;
11. une notice technique indiquant la conformité des plans architecturaux et techniques, objet de la demande d’autorisation, aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions, approuvé par le décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014), et ce conformément aux modèles annexés au présent arrêté conjoint.
Ladite notice technique et les plans y annexés doivent être visés par l’architecte, quant aux normes dimensionnelles et fonctionnelles, par l’ingénieur spécialisé, quant à la nature des matériaux utilisés et par un bureau de contrôle technique, chacun en ce qui le concerne.
12. une note technique élaborée par l’architecte concepteur du projet, indiquant la conformité des constructions à édifier aux règles de performance énergétique, et ce conformément au modèle annexé au règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, approuvé par le décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014).
2.2. - Les pièces complémentaires exigibles avant la remise des documents portant mention « ne varietur » Le dossier de la demande d’autorisation de créer des groupes d’habitations doit comporter, avant la remise des documents portant mention « ne varietur », les pièces complémentaires suivantes :
1. les documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du groupe d’habitations :
– un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d’ordonnancement architectural ;
– les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant.
2. les documents techniques complémentaires :
– un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur la base du plan topographique, indiquant :
• le schéma de distribution d’eau, d’électricité et d’éclairage public ;
• le tracé du réseau d’égout ;
• la position des ouvrages spéciaux ;
• le réseau des télécommunications nécessaire au raccordement du groupe d’habitations au réseau général des télécommunications publiques ;
• le raccordement de chaque unité du groupe d’habitations aux divers réseaux internes du groupe d’habitations.
– les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d’eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
– les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l’indication :
• des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes ;
• des positions des différentes canalisations souterraines.
– les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant ;
– les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur ;
– des copies du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus ;
– un cahier de chantier conforme au modèle fixé par l’administration compétente ;
– une fiche de renseignements, en double exemplaire, portant la signature légalisée du pétitionnaire.
2.3. - Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de créer des groupes d’habitations, visées aux points 2.1 et 2.2 ci-dessus, sont fournies en nombre d’exemplaires fixés pour les demandes d’autorisation de lotir, visées au point 1.3 et en nombre d’exemplaires fixés pour les demandes de permis de construire visées au point 4.3 ci-dessous.