706 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
2. un certificat délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie attestant que le terrain objet de création d’un groupe d’habitations est immatriculé ou en cours d’immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu’aucune opposition n’ait été formulée ;
3. un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites de la propriété objet de création d’un groupe d’habitations ;
4. un plan topographique établi à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 lorsque la superficie du groupe d’habitations projeté dépasse 25 hectares, indiquant notamment :
– les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains :
– les distances entre les bornes ;
– les points côtés et courbes de niveau ;
– les plantations et les constructions existantes, le cas échéant.
5. les documents relatifs à la conception urbanistique du groupe d’habitations comprenant :
– un plan de conception urbanistique du groupe d’habitations à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 établi sur la base du plan topographique de l’immeuble objet du groupe d’habitation, indiquant :
• les côtes principales du projet ;
• les côtes de seuils ;
• le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés : chaussées, bordures de trottoirs, emplacements réservés au stationnement et autres ;
• les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
• les limites, la contenance et les dimensions des unités d’habitation dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du groupe d’habitations est faite par secteurs ;
• les emplacements réservés aux équipements d’enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, cultuels, administratifs, commerciaux et de services ;
• les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
• le raccordement du groupe d’habitations avec les voies publiques et les voies des lotissements et groupes d’habitations limitrophes, et, le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements et groupes d’habitations projetés conformément aux indications du plan d’aménagement de ladite zone.
– un plan de situation de la parcelle concernée à l’échelle de 1/2000 ou de 1/5000 comportant l’orientation du terrain, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser ledit terrain.
6. les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau, d’assainissement et d’électricité comprenant :
– les points de raccordement du groupe d’habitations avec les réseaux d’égout et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique situés à proximité, s’il y a lieu ;
– les points de raccordement du groupe d’habitations au réseau général des télécommunications publiques pour les projets de création de groupes d’habitations destinés à recevoir soit des villas, soit des immeubles quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux et six logements, soit des immeubles à usage industriel ou commercial ;
– les bouches d’incendie ;
– l’emplacement des bornes fontaines, le cas échéant.
7. le cahier des charges mentionnant ce qui suit :
– les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d’aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites naturels ;
– le nombre et la superficie des unités d’habitation par catégorie de construction suivant leur destination ;
– le volume des constructions à édifier ;
– les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie ;
– la voirie (rue, chemins, places, parking) et les espaces non bâtis plantés, dont la réalisation et l’aménagement incombent au maître d’ouvrage et tous les autres travaux d’équipement qui sont à sa charge ;
– la voirie et les espaces non bâtis dont la réalisation et l’aménagement incombent à la commune ;
– les conditions de réalisation des fosses septiques, le cas échéant.
8. un plan architectural comprenant tous les étages du bâtiment, le rez-de-chaussée, le sous-sol, ainsi que les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Le plan du rez-de-chaussée doit indiquer clairement l’alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler. Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.