Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 705
– les points de raccordement du lotissement au réseau général des télécommunications publiques pour les projets de lotissements destinés à recevoir soit des villas, soit des immeubles quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements, soit des immeubles à usage industriel ou commercial ;
– les bouches d’incendie ;
– l’emplacement des bornes fontaines, le cas échéant.
7. le cahier des charges mentionnant ce qui suit :
– les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d’aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites naturels ;
– le nombre et la superficie des lots par catégorie de construction suivant leur destination ;
– le volume des constructions à édifier ;
– les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie ;
– la voirie (rue, chemins, places, parkings...) et les espaces non bâtis plantés dont la réalisation et l’aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d’équipement qui sont à sa charge ;
– la voirie et les espaces non bâtis dont la réalisation et l’aménagement incombent à la commune ;
– les conditions de réalisation des fosses septiques, le cas échéant.
8. une copie des contrats conclus avec la maîtrise d’œuvre du projet.
1.2. - Les pièces complémentaires exigibles avant la remise des documents portant mention « ne varietur » Le dossier de la demande d’autorisation de lotir doit comporter, avant la remise des documents portant la mention « ne varietur », les pièces complémentaires suivantes :
1. les documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement :
– un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places et aux voies grevées de la servitude d’ordonnancement architectural et aux espaces publics ouverts ;
– les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant.
2. les documents techniques complémentaires :
– un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur la base du plan topographique, indiquant :
• le schéma de distribution d’eau, d’électricité et d’éclairage public ;
• le tracé du réseau d’égout ;
• la position des ouvrages spéciaux ;
• le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes du lotissement ;
• le réseau de télécommunications nécessaire au rac c orde ment au ré s e au général de s télécommunications publiques.
– les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d’eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
– les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l’indication :
• des largeurs des chaussées, dimension de bordures et pentes ;
• des positions des différentes canalisations souterraines.
– les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant ;
– des copies du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus ;
– un cahier de chantier conforme au modèle fixé par l’administration compétente ;
– une fiche de renseignements, en double exemplaire, portant la signature légalisée du pétitionnaire.
1.3. - Le nombre des pièces exigibles Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de lotir, visées aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus, sont fournies en sept exemplaires. Toutefois, et selon l’importance et la situation du lotissement, il peut être demandé au pétitionnaire de fournir un nombre d’exemplaires supplémentaires sans dépasser quatorze copies.
2. Demande d’autorisation de créer des groupes d’habitations 2.1. - Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier de la demande d’autorisation de créer des groupes d’habitations :
Le dossier de la demande d’autorisation de créer un groupe d’habitations doit comporter, les pièces principales suivantes :
1. une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret susvisé n° 2-18-577 ;