704 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
LA MINISTRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL, DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu le décret n° 2-18-577 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et les modalités d’octroi des permis de réfection, de régularisation et de démolition,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 36 du règlement général de construction joint au décret susvisé n° 2-18-577, et sous réserve des dispositions de ses articles 53 et 54, la liste des pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisations d’urbanisme est fixée comme suit :
1. - Demande d’autorisation de lotir :
1.1.- Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier de la demande d’autorisation de lotir.
Le dossier de la demande d’autorisation de lotir doit comporter, au moment du dépôt, les pièces principales suivantes :
1. une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet, et ce conformément au modèle fixé en annexe n° 5 du décret susvisé n° 2-18-577 ;
2. un certificat délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d’immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu’aucune opposition n’ait été formulée ;
3. un plan délivré par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie précisant les limites du terrain objet du lotissement ;
4. un plan topographique établi à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares, indiquant notamment :
– les limites du terrain avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains :
– les distances entre les bornes ;
– les points côtés et courbes de niveau ;
– les plantations et les constructions existantes, le cas échéant.
5. les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement comprenant :
– un plan de conception urbanistique du lotissement à l’échelle de 1/500 ou de 1/1000, établi sur la base du plan topographique de l’immeuble objet du lotissement, indiquant :
• les côtes principales du projet ;
• les côtes de seuils ;
• le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés notamment les chaussées, bordures de trottoirs, emplacements réservés au stationnement et autres ;
• les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
• les limites, les superficies et les dimensions des lots dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du lotissement est faite par secteurs ;
• les emplacements réservés aux équipements d’enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, cultuels, administratifs, commerciaux et de services ;
• les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
• le raccordement du lotissement avec les voies publiques et les voies des lotissements limitrophes et, le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements projetés conformément aux indications du plan d’aménagement de ladite zone.
– un plan de situation de la parcelle concernée à l’échelle de 1/2000 ou de 1/5000 comportant l’orientation du terrain, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser ledit terrain.
6. les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau, d’assainissement et d’électricité comprenant :
– les points de raccordement du lotissement avec les réseaux d’égout et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique situés à proximité, s’il y a lieu ;