Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 703
ANNEXE 9 MODELE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Wilaya de la Région de …………………….……..
Préfecture ou Province …………………………...
Commune…………………………………………..
CERTIFICAT DE CONFORMITE DECISION n° ……………………..…… Le président du conseil de la commune……………………………………………………..………… ;
- Suite à la demande de M/Mme :………………………….…………..en date du……………………… en vue de l'obtention du certificat de conformité de l'immeuble construit conformément au permis de construire n° …………….en date du ………………… ;
- Considérant les dispositions de l'article 55 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- Considérant le décret n° 2-18-577 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupe d'habitations et morcellement et les textes pris pour son application;
- Considérant le procès-verbal de la commission de récolement des travaux réunie le ……………………ou considérant l'attestation de l'architecte ayant dirigé les travaux délivrée le,……………………….. .
décide ce qui suit :
Il est autorisé à M/Mme…………………………………………………………………….. d'occuper l’immeuble objet du permis de construire susvisé, et ce à partir de …………………………
Fait à : ……………………… le, ……………………………..
Signature du président du conseil de la commune Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6793 du 5 kaada 1440 (8 juillet 2019.)