N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1538
l’augmentation dans la hauteur, de la suppression du local du concierge, de la réduction des canaux d’aération des douches, de l’ajout d’appartements supplémentaires dans des immeubles, de la suppression du local des ordures ménagères,… ¾ Non application des dispositions du règlement général de construction et absence du guichet unique des autorisations de construire La commune urbaine de Sidi Slimane n’applique pas les dispositions du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme, comme prévu par le décret n°2.13.424 du 13 Rajab 1434 (24 Mai 2013).
En outre, la commune n’a pas créé un guichet unique pour la délivrance des autorisations de construire conformément à l’arrêté conjoint du Ministre de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire et du Ministre de l’intérieur n°3214.13 du 14 novembre 2013.
3. Gestion des lotissements ¾ Autorisation de création ou de modifications de lotissements en l’absence de l’avis de la commission des grands projets à l’agence urbaine Durant la période 2007-2013, la commune urbaine de sidi slimane a délivré 24 autorisations de lotir et de modification de plans de lotissements autorisés en l’absence de l’avis de la commission des grands projets, ce qui constitue une infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’article 6 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, l’article 8 de son décret d’application n°2.92.833 et l’article 3 du dahir portant loi numéro 1.93.51 instituant les agences urbaines.
¾ Absence de réception définitive des lotissements par la commune La commune ne procède pas à la réception définitive des lotissements un an après la date de la réception provisoire des travaux conformément à l’article 27 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement. Aussi, la non réception définitive ne permet pas à la commune de s’assurer de la bonne réalisation des équipements et des voies.
¾ Non-conformité des cahiers des charges des lotissements au projet du plan d’aménagement La commune a délivré quelques autorisations de lotir dont les cahiers des charges sont non conformes au projet du plan d’aménagement, notamment en ce qui concerne le non-respect de la superficie minimale pour chaque type de construction et la largeur minimale des façades de chaque type de construction.
¾ Absence de cahiers de charges type selon les lotissements Contrairement aux dispositions de l’article 18 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement, la commune ne dispose pas de cahiers de charges type selon chaque type de lotissement. Ces cahiers déterminent les données requises, surtout celles recommandées par le projet du plan d’aménagement, tel que les équipements, la superficie des lots et la façade des lots, la hauteur des constructions, les spécifications de réalisation des travaux de voirie et des parkings et l’aménagement des espaces verts.
¾ Réception de lotissements en l’absence des membres de la commission compétente Contrairement aux dispositions de l’article 16 du décret n°2.92.833 pris pour l’application de la loi n°25.90 précitée, la commune a procédé à la réception de quelques lotissements en l’absence des membres de la commission compétente. C’est le cas pour le lotissement « CH » portant le titre foncier n°R16241/ et le lotissement « CH.B » portant le titre foncier n°31587/13, sachant que ce dernier lotissement a été autorisé par la commune, sans pour autant obtenir l’avis favorable de la commission des grands projets de l’agence urbaine (16 juin 2011).
¾ Emission d’avis favorable par la commission d’étude des projets pour le projet de lotissement «J.W» après l’exécution des travaux d’équipement La commune a délivré une autorisation pour la création du lotissement « J.W» le 15 juin 2004 malgré l’avis défavorable émis par la commission des grands projets pour motifs de non-respect du seuil minimum de superficie et de largeur pour les constructions composées de rez de chaussée plus quatre étages, et