N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1537
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Inclure les règles de concurrence dans les règlements de consultation, élargir leur application pour garantir l’accessibilité de tous les concurrents aux marchés publics et tirer profit des avantages économiques et financiers que permet la multiplicité des offres ;
- Respecter les principes de transparence et de libre concurrence et ne pas éliminer des concurrents sans motifs fondés ;
- S’assurer que les travaux sont exécutés conformément aux CPS et imposer aux entreprises la production de tous les documents déterminant les caractéristiques techniques des travaux exécutés ;
- Instaurer un mécanisme rigoureux de suivi des travaux assurant la bonne exécution de ces derniers et le respect des engagements contractuels ;
- Ne pas entamer les travaux qu’après la production par le titulaire du marché de toutes les polices d’assurances, prévues, couvrant toute la période d’exécution des travaux ;
- Entretenir les espaces verts de façon régulière.
B. Gestion de l’urbanisme 1. Préparation des documents d’urbanisme La commune urbaine de Sidi Slimane ne dispose pas de documents d’urbanisme actualisés et homologués conformément aux dispositions de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. A cet effet, la gestion de l’urbanisme dans la commune se fait sur la base d’un document d’urbanisme qui date de l’année 1970, relatif à la délimitation du périmètre municipal de la ville de Sidi Slimane, et un schéma directeur d’aménagement de trois villes (Sidi Slimane, Sidi Yahya et Souk Larbaa) homologué par le décret n°2.03.687 du 20 octobre 2003.
La commune urbaine de Sidi Slimane a conclu une convention avec l’agence urbaine Kénitra-Sidi Kacem pour l’élaboration d’un plan d’aménagement de la ville, pour un montant de 700.000,00 DH. Néanmoins, et malgré l’ouverture de l’enquête publique depuis le 23 avril 2004, la procédure n’a pas été achevée et le projet du plan d’aménagement n’a pas été homologué.
Cette situation n’a pas permis à la commune de rationaliser la gestion de son domaine urbanistique et la réalisation des équipements publics nécessaires. C’est le cas notamment des espaces verts prévus dans le projet du plan d’aménagement (34 espaces verts).
2. Gestion des autorisations de construire ¾ Octroi des autorisations de construire sans l’avis de la commission d’étude des projets Depuis 2010, la commune ne procède pas à l’envoi des demandes des autorisations de construire (toutes catégories à l’exception des autorisations de construire pour le relogement des badonvillais et des personnes frappées par les inondations) à la commission d’étude des projets pour donner son avis avant l’octroi des autorisations de construire. Cette situation enfreint les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’article 43 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, l’article 32 de son décret d’application n°2.92.832 et l’article 3 du dahir portant loi n°1.93.51 instituant les agences urbaines qui rend l’avis de l’agence urbaine obligatoire dans tous les projets de lotissements, groupes d’habitations, morcellements et constructions.
¾ Approbation par la commune des plans modificatifs après achèvement des travaux de construction La commune a approuvé des plans modificatifs après l’achèvement des travaux de construction déposés par les propriétaires des immeubles, en vue d’introduire les modifications réalisées et de procéder à l’immatriculation de leurs biens.
Les investigations menées sur place ont montré que la plupart de ces modifications ont été réalisées sans respect des conditions d’aération, d’hygiène et de santé publique. C’est le cas de la transformation d’habitations en magasins commerciaux, du changement de l’emplacement des escaliers et des toilettes, d’ajout des balcons, de la division de locaux commerciaux, de la diminution de la superficie de la Cour, de