N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1539
l’absence dans le projet de lotissement des voies de liaison entre l’avenue Mohamed V et l’avenue Al Istiqlal. Cependant, le lotisseur a obtenu l’avis favorable de la même commission des grands projets, en date du 14 février 2007, après exécution des travaux d’équipement et sans respect des observations pré citées. A noter que le lotissement a été réceptionné en date du 06 mars 2007.
¾ Exécution des travaux d’équipement de la quatrième tranche en l’absence de l’autorisation de lotir Malgré l’avis défavorable émis par la commission des grands projets en 2010 concernant la demande d’autorisation de lotir relative à la quatrième tranche du lotissement « N », le lotisseur a entamé l’exécution des travaux d’équipement au cours de l’année 2013, sans pour autant respecter l’ordre d’arrêt des travaux émis par la commune en date du 29 janvier 2013.
¾ Réception d’un lotissement malgré sa non-conformité au cahier des charges La commune a réceptionné le 12 mars 2012 le lotissement «Kh.1», malgré la non réalisation de quelques équipements prévus dans le cahier des charges par le lotisseur, comme le passage piétonnier (refuge), une voie de quarante mètre de largeur et un giratoire.
4. Opérations de restructuration et de recasement Dans le cadre du programme national «villes sans bidonvilles», le contrat relatif à la ville de Sidi Slimane a été signé en novembre 2005 pour la restructuration de treize quartiers et le recasement de 2137 familles répartis sur huit quartiers. Cependant, la réalisation de ce programme couvrant la période 2006-2009 a suscité les observations suivantes :
¾ Absence de vision du conseil communal pour le traitement du problème des bidonvilles D’après l’annexe n°2 du contrat « Villes sans bidonvilles », le tissu urbain de la ville de Sidi Slimane comprend huit bidonvilles abritant 2137 familles. A l’exception de ce contrat, le conseil communal ne dispose d’aucune vision pour résoudre le problème de relogement des habitants de bidonvilles, sachant que seuls les habitants du « Souk Alkadim» ont été recensés (1376 famille) et que 471 familles uniquement ont pu être relogées.
¾ Non approbation par la commune des listes des familles bénéficiaires et la non élaboration des arrêtés d’alignement La commune n’a pas procédé à l’approbation des listes des familles bénéficiaires des projets de recasement des habitants des bidonvilles comme prévu par le contrat de la ville. Aussi il a été constaté la non élaboration par la commune des arrêtés d’alignement pour permettre l’ouverture des voies concernées par les travaux, comme prévu par l’article 7 du contrat « villes sans bidonvilles » relatif à la ville de Sidi Slimane.
¾ Non réception par la commune des travaux de restructuration réalisés par la société d’aménagement Al Omrane La commune n’a pas procédé à la réception des travaux réalisés par la société d’aménagement Al Omrane dans le cadre de la restructuration des quartiers «Ouled Malek » et « Ouarga » et « Ghlalta », comme stipulé par le contrat précité.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Inciter tous les intervenants à l’élaboration et l’approbation d’un plan d’aménagement de la ville de Sidi Slimane conformément aux procédures prévues par les lois et les règlements en vigueur ;
- Soumettre les autorisations de construire, les autorisations de lotir et les modifications des plans à l’avis préalable de la commission d’instruction compétente ;
- Appliquer le règlement général de construction et veiller à la création du guichet unique pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;
- Adopter des cahiers des charges type pour chaque catégorie de lotissement ;
- Respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de réception des travaux d’équipement des lotissements, notamment l’obligation de présence de tous les membres de la commission chargée de la réception.