N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1540
C. Gestion des recettes communales 1. Gestion de la régie de recettes ¾ Absence des agents assermentés au niveau de la régie de recettes La commune ne dispose pas d’agents assermentés habilités à exercer les missions de notification et de contrôle prévues par l’article 152 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Absence d’assurance pour le régisseur des recettes Contrairement à ce qui est prévu dans l’article 48 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, le régisseur de recettes ne dispose pas d’assurance pour se protéger personnellement et pécuniairement contre les aléas liés à l’exercice de ses fonctions.
2. Gestion des taxes communales La Taxe sur les débits de boissons et la redevance d’occupation temporaire du domaine public soulèvent les observations suivantes :
¾ Non recours à la taxation d’office contre les redevables qui n’ont pas déposé leurs déclarations La commune n’applique pas la taxation d’office vis-à-vis des redevables qui ne présentent pas leurs déclarations tel que disposé par l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales pour le recouvrement de ladite taxe.
¾ Absence de coordination entre le service des autorisations et le service de la fiscalité locale Le service des autorisations ne coordonne pas avec le service de la fiscalité locale. En effet, le nombre de propriétaires de laiteries ayant déposé leurs déclarations dans le cadre de la taxe sur les débits de boisson, au titre de l’année 2013, a atteint 30 redevables alors que le nombre de laiteries autorisées par la commune est de 96, sans compter les autorisations annulées.
¾ Occupation du domaine public communal sans autorisation préalable Les propriétaires de cafés dans la ville de Sidi Slimane procèdent à l’occupation temporaire du domaine public pour usage commercial, professionnel ou industriel et par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession sans autorisations préalables. Ainsi, sur 114 cafés recensés, la commune ne dispose que de 3 autorisations en infraction aux dispositions de l’article premier du Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public. Aussi, la plupart de ces cafés occupe une superficie qui dépasse le tiers du domaine public, en contradiction avec la décision du conseil communal de juillet 2004.
¾ Non recensement des redevables de la taxe sur les terrains urbains non bâtis le service de l’assiette ne réalise pas un recensement exhaustif des terrains assujettis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis en infraction aux dispositions de l’article 49 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En effet, la commune procède au recouvrement de ladite taxe pour les 4 années précédentes dans le cadre d’une demande d’attestation fiscale ou technique délivrée par la commune pour les opérations de vente des terrains dans le milieu urbain.
¾ Non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et des droits de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs La commune ne procède pas au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et des droits de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs. L’absence de données relatives aux redevables a fait l’objet de rejet de prise en charge par le comptable public depuis 2008 des montants du reste à recouvrer de ces deux taxes. A ce propos, le total des arriérées a atteint le montant de 612.698,50 DH durant la période 2009 - 2013.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Designer un nombre suffisant d’agents assermentés chargés d’exercer les missions de notifications et de contrôle des déclarations ;