N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1541
- Procéder à la taxation d’office des redevables qui n’ont pas déposé leurs déclarations dans les délais réglementaires ;
- Procéder au recensement des terrains urbains non bâtis conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ;
- Prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’encontre des occupants du domaine public communal sans autorisation préalable.
D. Gestion des équipements communaux 1. Gestion de la fourrière communale ¾ Absence des registres des biens mis en fourrière Les services de la commune ne détiennent pas de registres retraçant les données relatives aux véhicules et objets mis en fourrière (avec indication de leur nature, l’autorité compétente demandant la mise en fourrière, date d’entrée, date de sortie, durée de séjour, sommes encaissées, etc.) ce qui rend difficile tout rapprochement entre les résultats issus de l’inventaire et les données extraites des bons d’entrée.
¾ Absence des conditions requises pour la préservation des biens mis en fourrière La visite sur place a montré que le local de mise en fourrière des biens saisis n’est pas suffisamment aménagé pour accueillir ces biens, dans la mesure où il n’y a pas de séparation entre les endroits réservés aux objets, aux voitures et motocycles et aux animaux. En plus, le lieu de mise en fourrière n’est pas couvert, ce qui expose les biens saisis à l’usure et à la détérioration.
¾ Non prise des mesures pour la vente des voitures et engins saisis et inutilisés La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour la vente aux enchères publiques des voitures, engins et motocycles saisis ayant dépassé le délai règlementaire de mise en fourrière, ce qui expose ces biens à la détérioration et diminue leurs valeurs financière.
2. Gestion de la piscine municipale Contrairement aux dispositions de l’article 9 du cahier des charges relatif à l’affermage de la piscine municipale, le locataire exploite le café, le restaurant et les locaux commerciaux relevant de la piscine, sans les autorisations nécessaires pour l’exercice de ces activités. De même, il exploite une salle des fêtes d’une superficie de 400 m² sur la base d’une attestation administrative délivrée par le président du conseil communal.
3. Gestion du souk hebdomadaire et du marché de gros La commune procède chaque année à l’affermage du souk hebdomadaire pour une période ne dépassant pas une année. Pour ce faire, elle recourt à la procédure des appels d’offres ouverts. Toutefois, elle se charge elle-même de la gestion directe du souk pendant les périodes s’écoulant entre la fin de la durée d’affermage et la date d’effet de l’ordre de service de l’exploitation relative à l’année suivante. Toutefois, cette gestion soulève les observations suivantes :
¾ Insuffisances dans la gestion des appels d’offres relatifs à l’affermage du souk hebdomadaire La gestion des appels d’offres relatifs à l’affermage du souk hebdomadaire a connu plusieurs insuffisances liées au retard récurent en matière d’appel à la concurrence. En 2010, l’affermage a été exécuté en dépit du refus d’approbation par l’autorité de tutelle des dossiers d’appels d’offres. En plus, l’offre financière retenue par la commune (1,86 MDH) a été inférieure à la moyenne du prix d’exploitation calculé sur la base des trois dernières années (2,70 MDH). A noter que le choix de l’offre a été fait en l’absence d’une estimation administrative déterminée par les services de la commune.
¾ Non actualisation du cahier des charges relatif à l’affermage du souk hebdomadaire Bien que l’application du cahier des charges relatif à l’affermage du souk hebdomadaire ait connu certains problèmes liés essentiellement au non-respect des délais de paiement des droits de la commune, celle-ci n’a pris aucune mesure pour actualiser ledit cahier en y intégrant des dispositions relatives à l’application des pénalités de retard.