N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 1009
« Article 45. – Les établissements appliquent «......................... Bank Al-Maghrib :
« – les déductions à opérer sur les fonds propres de base, « visées aux 1, 5 et 8 de l'article 9 ci-dessus, sont effectuées « progressivement jusqu'en 2019 ;
« – le traitement des intérêts minoritaires visé à l'article 39 « ci-dessus et celui des éléments de fonds propres de « catégorie 1 et de catégorie 2 des filiales, détenus par « les tiers, visé à l'article 40 ci-dessus, est appliqué « progressivement jusqu'en 2019.
« Au cours de la période allant jusqu'au 1er janvier 2019, « la constitution du coussin de fonds propres contracyclique « ne sera pas exigée.
« Bank Al-Maghrib peut prévoir d'autres traitements « transitoires si elle l'estime nécessaire. »
« Article 46. – L'établissement qui ne se conforme pas aux « dispositions de la présente circulaire, doit soumettre sans délai « à Bank Al-Maghrib un plan fixant les mesures à entreprendre « pour se mettre en conformité dans un délai qu'elle fixe. »
Article 2
La circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 14/G/2013 du 13 août 2013 précitée est complétée par l'article 5 bis comme suit :
« Article 5 bis. – Lorsque Bank Al-Maghrib décide « de relever le niveau du coussin de fonds propres contracyclique, « elle notifie aux établissements le niveau à appliquer, au titre « dudit coussin, douze mois avant son entrée en application, ainsi « que les raisons ayant motivé cette décision.
« Bank Al-Maghrib notifie aux établissements la « réduction du niveau du coussin de fonds propres « contracyclique en vigueur avec effet immédiat.
« Les modalités d'application du présent article sont « fixées par Bank Al-Maghrib. »
Article 3
Le niveau du coussin de fonds propres contracyclique est fixé à 0% des risques pondérés à la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire.
Article 4
Les dispositions des articles 5 et 5 bis de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit, telles que respectivement modifiées et complétées par la présente circulaire, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6664 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2806-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/W/16 du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006, relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 76 ;
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/W/16 du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006, relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016). MOHAMED BOUSSAID.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°2/W/2016 du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 76 ;
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 1er juin 2016 ;
Modifie et complète par la présente circulaire les dispositions de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°25/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit, telle que modifiée et complétée,