54 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
3 Liste des valeurs Limitations 1) Valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie Min 60% 2) Valeurs jouissant de la garantie de la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise, à hauteur des quotités garanties 3) Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité, et dont l’objet est limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie 4) Certificats de sukuk, régis par les dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu’elle a été modifiée et complétée, dont l’Etat est l’établissement initiateur et dont le risque de contrepartie est similaire à celui des valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie 5) Obligations cotées à la bourse des valeurs et obligations non cotées dont l'émission a reçu le visa de l’Autorité marocaine du marché des capitaux Max 40% Max 40% 6) Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité autres que monétaires et dont l’objet n’est pas limité à la gestion d’un portefeuille de valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie Max 20% 7) Actions cotées à la bourse des valeurs et actions non cotées dont l'émission a reçu le visa de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, les certificats de dépôt, les bons de sociétés de financement et les billets de trésorerie prévus par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables, promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu’elle a été modifiée et complétée Max 20% 8) Titres émis par les organismes de placement collectif immobilier régis par la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier promulgué par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) Max 5% 9) Autres placements, après accord de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, au cas par cas. Max 5%
Article 5 La réserve pour prestations restant à payer est représentée par les valeurs définies ci-après :
1) Titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité et/ou ;
2) Espèces.
Section 4 : Evaluation
Article 6 Les valeurs émises par l’Etat ou jouissant de sa garantie, les valeurs jouissant de la garantie de la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise, les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les certificats de sukuk, les obligations cotées et les obligations dont l'émission a reçu le visa de l’Autorité marocaine du marché des capitaux visés aux alinéas 1) à 6) du tableau figurant à l’article 4 ci-dessus sont inscrits à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
Lorsque le prix d’achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.