Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 55
4 Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêt couru.
Les moins-values latentes constatées lors de l'arrêté comptable ne font l'objet d'une provision pour dépréciation que lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure d’honorer ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.
Les moins-values latentes résultent de la différence entre la valeur comptable des obligations, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des obligations.
Article 7 A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l’article 4 et au 1) de l’article 5 ci-dessus sont évaluées à leur valeur d’entrée.
Lorsque la valeur de réalisation au jour de l’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée.
Chapitre 2 Contenu, formes et délai de production des états, comptes rendus, tableaux et documents
Article 8 Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux et documents prévus à l’article 54 de la loi n° 65-00 précitée ainsi que les délais de leur production par les organismes gestionnaires sont fixés par les dispositions des articles 9 à 16 ci-dessous.
Article 9 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états de synthèse prévus par la législation en vigueur en matière d’obligations comptables, relatifs à l’exercice clos au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent.
Article 10 Outre la production des états de synthèse prévue à l’article 9 ci-dessus, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états financiers et statistiques ciaprès, au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent à l’exception du régime d’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 susvisée, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 1) :
- Etat A01 : Affiliés par secteur d’activité ;
- Etat A02 : Assurés ;
- Etat A03 : Bénéficiaires ;
- Etat A04 : Assurés et bénéficiaires atteints d’ALD ;
- Etat A05 : Détail des cotisations et contributions ;
- Etat A06 : Détail des dépenses ;
- Etat A07 : Détail des réserves et des placements ;
- Etat A08 : Délais de traitement des dossiers ;
- Etat A09 : Consommation médicale de l’exercice.
4 Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêt couru.
Les moins-values latentes constatées lors de l'arrêté comptable ne font l'objet d'une provision pour dépréciation que lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure d’honorer ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.
Les moins-values latentes résultent de la différence entre la valeur comptable des obligations, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des obligations.
Article 7 A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l’article 4 et au 1) de l’article 5 ci-dessus sont évalués à leur valeur d’entrée.
Lorsque la valeur de réalisation au jour de l’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée.
Chapitre 2 Contenu, formes et délai de production des états, comptes rendus, tableaux et documents
Article 8 Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux et documents prévus à l’article 54 de la loi n° 65-00 précitée ainsi que les délais de leur production par les organismes gestionnaires sont fixés par les dispositions des articles 9 à 16 ci-dessous.
Article 9 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états de synthèse prévus par la législation en vigueur en matière d’obligations comptables, relatifs à l’exercice écsulé au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent.
Article 10 Outre la production des états de synthèse prévue à l’article 9 ci-dessus, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états financiers et statistiques ciaprès, au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent à l’exception du régime d’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 susvisée, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 1) :
- Etat A01 : Affiliés par secteur d’activité ;
- Etat A02 : Assurés ;
- Etat A03 : Bénéficiaires ;
- Etat A04 : Assurés et bénéficiaires atteints d’ALD ;
- Etat A05 : Détail des cotisations et contributions ;
- Etat A06 : Détail des dépenses ;
- Etat A07 : Détail des réserves et des placements ;
- Etat A08 : Délais de traitement des dossiers ;
- Etat A09 : Consommation médicale de l’exercice.
4 Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
Le prix d’achat et le prix de remboursement s’entendent hors intérêt couru.
Les moins-values latentes constatées lors de l'arrêté comptable ne font l'objet d'une provision pour dépréciation que lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure d’honorer ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.
Les moins-values latentes résultent de la différence entre la valeur comptable des obligations, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des obligations.
Article 7 A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l’article 4 et au 1) de l’article 5 ci-dessus sont évalués à leur valeur d’entrée.
Lorsque la valeur de réalisation au jour de l’inventaire est inférieure à la valeur d’entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée.
Chapitre 2 Contenu, formes et délai de production des états, comptes rendus, tableaux et documents
Article 8 Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux et documents prévus à l’article 54 de la loi n° 65-00 précitée ainsi que les délais de leur production par les organismes gestionnaires sont fixés par les dispositions des articles 9 à 16 ci-dessous.
Article 9 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états de synthèse prévus par la législation en vigueur en matière d’obligations comptables, relatifs à l’exercice écsulé au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent.
Article 10 Outre la production des états de synthèse prévue à l’article 9 ci-dessus, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états financiers et statistiques ciaprès, au titre du ou des régimes d’assurance maladie obligatoire de base qu’ils gèrent à l’exception du régime d’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 susvisée, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 1) :
- Etat A01 : Affiliés par secteur d’activité ;
- Etat A02 : Assurés ;
- Etat A03 : Bénéficiaires ;
- Etat A04 : Assurés et bénéficiaires atteints d’ALD ;
- Etat A05 : Détail des cotisations et contributions ;
- Etat A06 : Détail des dépenses ;
- Etat A07 : Détail des réserves et des placements ;
- Etat A08 : Délais de traitement des dossiers ;
- Etat A09 : Consommation médicale de l’exercice.
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