BO n° 7158 du 5 janvier 2023

Édition de traduction officielle (français) · 142 pages · 31 actes publiés

Numéro

7158

Date

5 janvier 2023

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7158 du 5 janvier 2023 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2023

Actes publiés dans ce numéro

• Dahir n° 1-22-35 du 24 mai 2022 · page 27
  portant promulgation de la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
• Loi n° 66-19 · page 27
  modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
• Dahir n° 1-22-52 du 11 août 2022 · page 29
  portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.
• Loi n° 25-19 · page 29
  relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.
• Décret n° 2-64-406 du 8 mars 1965 · page 35
  pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte de ce dernier avant la date d’entrée en vigueur…
• Dahir n° 1-22-36 du 24 mai 2022 · page 38
  
• Décret n° 2-22-472 du 3 août 2022 · page 38
  pris pour l’application de la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole.
• Loi n° 80-21 · page 38
  portant création du Registre National Agricole.
• Arrêté n° 2948-17 du 19 janvier 2018 · page 39
  sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
• Arrêté conjoint n° 290-22 du 11 mars 2022 · page 39
  modifiant et complétant l’arrêté conjoint n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) fixant les conditions, les critères et les modalités d’octroi du soutien à la production des oeuvres…
• Décret n° 2-22-810 du 29 décembre 2022 · page 39
  portant désignation de l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements ».
• Arrêté n° 2477-22 du 16 septembre 2022 · page 40
  modifiant et complétant le tableau annexé au décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau…
• Arrêté n° 2930-22 du 1er novembre 2022 · page 48
  relatif à la délimitation de la rade et des chenaux d’accès au port de Tanger ville.
• Arrêté n° 2505-96 du 20 décembre 1996 · page 49
  relatif à la fabrication et à la commercialisation des pâtes alimentaires et du couscous.
• Arrêté n° 3092-22 du 14 novembre 2022 · page 49
  fixant les spécifications physiques et chimiques auxquelles doivent répondre le couscous et les pâtes alimentaires.
• Arrêté n° 925-22 du 6 décembre 2022 · page 51
  portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation…
• Arrêté n° 3586-22 du 27 décembre 2022 · page 113
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à…
• Décret n° 2-22-893 du 6 décembre 2022 · page 114
  accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « GUADDARI SUD-OUEST ».
• Décret n° 2-22-934 du 6 décembre 2022 · page 115
  accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » la concession d’exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL HARATI SUD ».
• Arrêté conjoint n° 3012-22 du 3 novembre 2022 · page 116
  approuvant l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX Energy…
• Décret n° 2-22-933 du 19 décembre 2022 · page 116
  approuvant l’avenant à la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka.
• Arrêté n° 3093-22 du 11 novembre 2022 · page 117
  modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 585-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) portant reconnaissance de l’Indication géographique « Henné…
• Arrêté n° 3215-22 du 23 novembre 2022 · page 117
  portant agrément de la société « PHILEA » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses et des semences standard…
• Arrêté n° 3216-22 du 23 novembre 2022 · page 118
  portant agrément de la société « MAISADOUR MAROC » pour commercialiser des plants certifiés de pomme de terre.
• Arrêté n° 3217-22 du 23 novembre 2022 · page 119
  portant agrément de la société « IDIMASEP » pour commercialiser des plants certifiés de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des…
• Arrêté n° 3218-22 du 23 novembre 2022 · page 119
  portant agrément de la société « AGRO FROUGA » pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, des rosacées à pépins et des semences et plants certifiés des rosacées à noyau.
• Arrêté n° 3219-22 du 23 novembre 2022 · page 120
  portant agrément de la société « OSHI CONTINENTAL » pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des semences standard de légumes et des plants certifiés de…
• Arrêté n° 3220-22 du 23 novembre 2022 · page 121
  portant agrément de la société « TARDA FARM » pour commercialiser des plants certifiés de palmier dattier.
• Arrêté n° 3221-22 du 23 novembre 2022 · page 121
  portant agrément de la société « AGRO ELEC » pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, de vigne, de figuier, de figuier de barbarie, de grenadier, des rosacées à pépins, des semences et…
• Arrêté n° 3270-22 du 25 novembre 2022 · page 122
  complétant l’arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d’architecte de l’Ecole nationale d’architecture.
• Arrêté n° 1276-01 · page 138
  a fixé les normes de qualité des eaux destinées à l’irrigation, sans pour autant cibler spécifiquement les eaux usées et leur réutilisation en agriculture.

Pages

• Page 1 Pages Pages
• Page 2 Système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
• Page 3 Agréments pour la commercialisation des semences et de plants.
• Page 4 Dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 39-08 relative au code des droits réels.
• Page 5 Article 7 Est réputé immeuble par destination tout bien meuble que le propriétaire d’un fonds y a placé pour le service ou…
• Page 6 Section II. – De la copropriété Sous-section première. – De l’indivision
• Page 7 Chapitre II Des servitudes et charges foncières
• Page 8 Article 54 Dans le cas où les bénéficiaires du droit d’irrigation ne se sont pas mis d’accord sur les réparations nécessaires à…
• Page 9 Sous-Section 3. – Extinction des servitudes
• Page 10 Chapitre III De l’usufruit
• Page 11 Article 98 L’usufruitier est tenu d’informer le nu-propriétaire, par les moyens de notification prévus par le code de procédure…
• Page 12 Article 113 Le bénéficiaire du droit d’usage ne peut en disposer.
• Page 13 Chapitre VIII Les Habous
• Page 14 Chapitre II Du nantissement
• Page 15 Section III. – Extinction du nantissement
• Page 16 Article 179 Il est possible de constituer une hypothèque pour garantir un crédit ouvert ou pour ouvrir un compte courant à…
• Page 17 Deuxièmement. – Des effets pour le créancier hypothécaire
• Page 18 Article 207 Les créanciers réclamant la vente forcée ou les plus diligents des intéressés peuvent demander au président du…
• Page 19 Article 220 Le procès-verbal d’adjudication n’est délivré par le secrétariat greffe qu’après paiement du prix de la vente ou son…
• Page 20 Si le tiers est, au contraire, de bonne foi, tel le locataire qui a été trompé, et si le propriétaire reprend son champ avant la…
• Page 21 Article 246 La possession n’a pas lieu et n’a pas d’effet s’il est établi que l’origine de l’entrée en possession ne permet pas…
• Page 22 Article 262 Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont…
• Page 23 Article 278 N’est pas valable la donation faite par une personne dont les biens sont engloutis par les dettes.
• Page 24 Article 293 Le préempteur doit, afin que sa demande soit valable :
• Page 25 Section II. – Des effets de la préemption
• Page 26 Article 322 Tout participant au partage est réputé être propriétaire indépendant de la partie privative qui lui revient après…
• Page 27 Dahir n° 1-22-35 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00…
• Page 28 « Article 48.– Le contrat peut ...........................................
• Page 29 « Article 65.16. – Les droits des éditeurs de journaux « à la rémunération prévue à l’article 48 de la présente loi en «…
• Page 30 – répartir les montants perçus au titre des droits d’auteur et des droits voisins sur les ayants-droit conformément aux…
• Page 31 Chapitre II Des organes du Bureau
• Page 32 Article 13 Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois…
• Page 33 Article 20 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, le Bureau ne peut utiliser les revenus perçus au titre…
• Page 34 – les dotations fixées par le conseil d’administration au profit de la caisse ;
• Page 35 – formuler leurs avis sur toutes questions en relation avec la protection des droits d’auteur et droits voisins, qui leur sont…
• Page 36 Article 3 Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le Registre National Agricole s’effectue dans le…
• Page 37 Article 11 Toute personne ayant inscrit une exploitation agricole dans le Registre National Agricole peut demander de :
• Page 38 Décret n°2-22-472 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) pris pour l’application de la loi n°80-21 portant création du Registre…
• Page 39 Décret n° 2-22-810 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022) portant désignation de l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale…
• Page 40 « Article 2. – Le soutien est accordé ...................
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• Page 47 scan, texte à venir
• Page 48 Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 2930-22 du 6 rabii II 1444 (1er novembre 2022) relatif à la délimitation de la…
• Page 49 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3092-22 du 19 rabii…
• Page 50 Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre…
• Page 51 Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°925-22 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) portant homologation de la…
• Page 52 Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26…
• Page 53 2 Lorsque le montant de cette réserve baisse en dessous du minimum défini ci-dessus, l’Autorité de contrôle des assurances et de…
• Page 54 3 Liste des valeurs Limitations 1) Valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie Min 60% 2) Valeurs jouissant de la…
• Page 55 4 Lorsque le prix d’achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la…
• Page 56 Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n°…
• Page 57 6 - à l’affiliation des employeurs, l’immatriculation des assurés et l’octroi des droits aux prestations aux autres…
• Page 58 ملحق رقم1لمنشور رئيس هيئة مراقبة التأمينات واالحتياطاالجتماعيبالنيابةرقمPS/9/21بتاريخ26سبتمبر2021يتعلقبالتنظيم المالي للتأمين…
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• Page 110 Annexe n° 3 à la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n°…
• Page 111 - Salaire annuel déclaré ;
• Page 112 Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7153 du 24 joumada I 1444 (19 décembre…
• Page 113 Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3586-22 du 3 joumada II 1444 (27 décembre 2022) modifiant et complétant…
• Page 114 Décret n°2-22-893 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la…
• Page 115 Décret n° 2-22-934 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la…
• Page 116 Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des…
• Page 117 ART. 2. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre…
• Page 118 Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 858-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant…
• Page 119 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3217-22 du 28 rabii…
• Page 120 Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2110-05 du 21 ramadan 1426 (25…
• Page 121 aRt. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au «…
• Page 122 au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins ;
• Page 123 Après avis du conseil national de l’Ordre national des architectes ;
• Page 124 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Intégration des principes de l’économie circulaire…
• Page 125 – fixer des objectifs nationaux et territoriaux en termes de réutilisation des eaux usées qui engageraient toutes les parties…
• Page 126 vraiment inutilisable, il convient de le stocker ou de l’incinérer conformément aux normes de respect de l’environnement.
• Page 127 • L’écologie industrielle et territoriale : qui constitue un mode d’organisation interentreprises par des échanges de flux ou…
• Page 128 moteurs de développement, qui dynamisent la création de richesses et d’emplois, tout en respectant leurs engagements…
• Page 129 III. De la gestion des déchets ménagers à la valorisation des ressources Au Maroc, la loi n° 28-00 relative à la gestion des…
• Page 130 • Des volumes de déchets de plus en plus considérables, avec pour principales causes :
• Page 131 • une loi n° 28-00 qui a certes prévu la distinction entre les différents types de déchets, avec des dispositifs de…
• Page 132 et mieux appropriée. Autrement dit, les prérogatives propres des conseils des communes et des villes doivent être cohérentes…
• Page 133 En attendant des stratégies en amont qui guident ces projets, une grande source de valorisation réside dans les déchets verts…
• Page 134 En ayant recours au même modèle de gestion adopté par les villes, les problèmes persistent dans les centres et espaces ruraux…
• Page 135 Le Maroc, n’échappant pas à cette menace mondiale de raréfaction des ressources en eau, est d’autant plus un pays dont la…
• Page 136 Apports Usages Rejet et traitement • Ressources conventionnelles :
• Page 137 A signaler qu’il n’existe que 39 STEP avec un ‘’traitement tertiaire’’, dont la capacité de traitement est de l’ordre de 241.170…
• Page 138 • Une réutilisation des eaux usées épurées dans le secteur agricole qui reste très limitée.
• Page 139 baissé consécutivement à des épisodes de sécheresse ou à une surexploitation accrue. Un aquifère peut être réalimenté par les…
• Page 140 inférieur au coût de dessalement ou au coût du transfert d’eau douce entre les bassins hydrographiques.
• Page 141 Axe 1 : Faire de l’économie circulaire un choix étatique grâce à un cadre institutionnel et un mode de gouvernance adaptés…
• Page 142 – favorisant les partenariats public-privé-tierssecteur pour une meilleure intégration des actions techniques, financières et…